Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...Garnery, 1811 |
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Halaman 81
... forçats à terme , et par l'application à la double chaine pendant le même temps , pour les forçats qui sont actuellement condamnés à vie » . ( Art . 16. ) Voyez Chiourmes . << A l'egard des autres crimes et délits non prévus par le ...
... forçats à terme , et par l'application à la double chaine pendant le même temps , pour les forçats qui sont actuellement condamnés à vie » . ( Art . 16. ) Voyez Chiourmes . << A l'egard des autres crimes et délits non prévus par le ...
Halaman 265
... forçats ; 4.o celles qui s'appliquent aux forçats eux - mêmes . Réglemens sur la manière dont la discipline et la justice doivent être administrées dans les chiourmes . II . Par le réglement du 1er août 1731 , concernant la justice , po ...
... forçats ; 4.o celles qui s'appliquent aux forçats eux - mêmes . Réglemens sur la manière dont la discipline et la justice doivent être administrées dans les chiourmes . II . Par le réglement du 1er août 1731 , concernant la justice , po ...
Halaman 266
... forçats et bas - officiers , qui pareillement ne mérite- ront point d'instruction pour être portés au conseil de guerre , à l'exception des cas portés aux articles 4 et 5 ci- après » . ( Art . 2. ) V. « L'intendant de justice , police ...
... forçats et bas - officiers , qui pareillement ne mérite- ront point d'instruction pour être portés au conseil de guerre , à l'exception des cas portés aux articles 4 et 5 ci- après » . ( Art . 2. ) V. « L'intendant de justice , police ...
Halaman 267
Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard. dats , forçats et bas - officiers des galères , sans y appeler le major , l'aide - major ou quelqu'un des officiers de la galère dont sera l'accusé » . ( Art . 6. ) De la Police . VII . « Et afin qu ...
Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard. dats , forçats et bas - officiers des galères , sans y appeler le major , l'aide - major ou quelqu'un des officiers de la galère dont sera l'accusé » . ( Art . 6. ) De la Police . VII . « Et afin qu ...
Halaman 268
... forçats et les peines relatives à ces délits , continueront à être exécutées , avec cette exception , que tout forçat qui s'évadera séra condamné à vingt - quatre années de fers ; et , si déjà il est condamné à cette peine , il sera mis ...
... forçats et les peines relatives à ces délits , continueront à être exécutées , avec cette exception , que tout forçat qui s'évadera séra condamné à vingt - quatre années de fers ; et , si déjà il est condamné à cette peine , il sera mis ...
Istilah dan frasa biasa
22 août 29 septembre actes administrateurs agens agens-de-change arrêté articles aura auront bâtimens bestiaux bois boissons bureau cartes cents livres d'amende chablis charge ci-après ci-dessus cinq cents circonstances civile Code Napoléon Code pénal commerce commissaire complices conducteurs confiscation conformément conscrit conseil Conseil d'état contravention correctionnelle coupable crime criminelle déclaration décret impérial défendu délit délits déserteur détention dispositions dommages-intérêts douanes fabrication floréal fonctions forçats forestiers forêts gendarmerie nationale germinal hectolitre jours juge justice l'art l'ordonnance lesdits lieu lois marchandises marchands marine ministre mois municipale myriamètres officiers Ordonnance paiement peines portées personnes police pourra excéder pourront préfecture de police préfet préfet de police préjudice préposés prescrites présent décret procès-verbal prononcée propriétaires publique puni d'un emprisonnement régie registre réglemens restitutions ront s'il sera condamné sera puni sera tenu seront punis seront tenus suivant ticle tion travaux forcés tribunal de commerce tribunal de police tribunaux vendémiaire vente voitures Voyez
Petikan popular
Halaman 399 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Halaman 207 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Halaman 78 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Halaman 286 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...
Halaman 381 - Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge...
Halaman 138 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Halaman 78 - Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de...
Halaman 339 - Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263.
Halaman 78 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Halaman 143 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.