 | France - 1850 - 716 halaman
...ont consacrés, toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs. 4. La publication ou reproduction, faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces... | |
 | France - 1810 - 820 halaman
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. S. VII. Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans... | |
 | 1829 - 1526 halaman
...Futilitéou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec scn autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. " . i... Si les monumens, statues et autres objets détruiis,... | |
 | 1819 - 338 halaman
...l'utilité ou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 896 halaman
...n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois...d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans , et l'amende... | |
 | France - 1825 - 568 halaman
...communiqués à îles Franç.ii iv i :. ut en France, la peine wra d un emprisonnement de trois n> : à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ai, 4°. 5a à 55, -4Ca. 4i y. Tous ceux qui , par des fajis faux ou calomnieux, semés à dessein... | |
 | Belgium - 1825 - 438 halaman
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 602 halaman
...l'arrêt ou le jugement, sons U surveillance de la hante police pendant le même nombre d'années. % + de seize francs à deux cents francs. — S'il ya...préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans ù cinq ans, et l'amende de cinquante francs ù cinq cents francs. » (Code pénal, art. 5ir. } «... | |
 | 1863 - 392 halaman
...personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement... | |
 | 1830 - 772 halaman
...occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de'l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement... | |
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Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... 
