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" Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... "
Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ... - Halaman 485
oleh Denmark - 1885
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Jilid 39

1870 - 404 halaman
...dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 halaman
...dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Jilid 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 halaman
...de pièces de convention ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pnys, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera...faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 halaman
...pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la communication do pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1845 - 1068 halaman
...demande en sera faite de la manière indiquée a l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Le principe posé à l'article в est également applicable aux frais résultant de l'envoi et de la...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847 - 416 halaman
...Article 9. Lorsque dans une cause pénale la со mmunicatioii de pièces du procès ou de conviction, qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article cinq, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas des considé...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 7

Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 halaman
...pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Jilid 7

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 halaman
...pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera fuite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Jilid 1

1850 - 668 halaman
...dans l'un on l'autre royaume, la communication des pièces du procès ou de convielion se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays sera...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'art. 1er, et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Jilid 8

Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 halaman
...pendante dans l'un ou l'autre royaume, la communication de pièce du procès ou de conviction se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande eu sera faite de la manière indiquee à l'art. 1., et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait...
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