Le droit international: les principes, les théories, les faits, Jilid 2

Kulit Depan
Libriarie des sciences politiques sociales M. Ribère et cie, 1912
 

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Halaman 95 - La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Halaman 95 - Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.
Halaman 93 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Halaman 570 - ... à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente , et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'Elles présente deux candidats pris sur la liste des Membres de la Cour permanente, en dehors des Membres désignés par les Parties et n'étant les nationaux d'aucune...
Halaman 269 - Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des PaysBas.
Halaman 540 - Commissions internationales d'enquête Article 9 Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête...
Halaman 570 - Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances contractantes dans la proportion établie pour le Bureau international de l'Union postale universelle.
Halaman 569 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. « En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties.
Halaman 142 - France et l'Allemagne: le Rhin sera toujours considéré sous le rapport de la Navigation et du Commerce, comme un fleuve commun entre les deux Empires, ainsi qu'il est dit au même paragraphe du dit Recès , et la Navigation en sera soumise à des réglemens communs.
Halaman 568 - A déclarer que certains différends, et notamment ceux relatifs à l'interprétation et à l'application des stipulations conventionnelles internationales, sont susceptibles d'être soumis à l'arbitrage obligatoire sans aucune restriction.

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