 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 halaman
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie,...pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont... | |
 | France - 1814 - 474 halaman
...est conservée. Les changemen* ( 206- ) qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine...biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois... | |
 | 1814 - 416 halaman
...jurés est conservée; les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine...la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 halaman
...jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine...la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code... | |
 | 1814 - 426 halaman
...des jurés est conservée; les changemens qu'une plus longue experience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine...la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | 1814 - 854 halaman
...plu* l.ingae expérience feroil juger nécessaires, ne peuvent cire cifeclués que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil... | |
 | 1815 - 544 halaman
...juris eft confervée; les changement qu'une plus longue expérience ferait juger néceffaires, ' ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer... | |
 | 1818
...ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est aboiîe . et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le...faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Lfr code, civil et les lois actuellement existante» qui ne sont pas contraires à la présente Charte... | |
 | 1818 - 568 halaman
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois... | |
| |
Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
