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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques - Halaman 388
diedit oleh - 1815
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814 - 648 halaman
...Toutes les delibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Jilid 1

Evariste Dumoulin - 1815 - 362 halaman
...privilége qu'il avait d'être jugé en cette qualité par la chambre des pairs , conformément à l'art. 34 de la charte constitutionnelle. » Les conseils...de connaître des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de l'état. » Le déclinatoire de M. le maréchal Ney vient d'être réitéré...
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Jilid 2

Evariste Dumoulin - 1815 - 360 halaman
...référée à une ordonnance,. à un règlement. D'après l'article 33, la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par une loi. » C'est donc une loi, rien autre chose qu'une loi qu'il faut pour...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 halaman
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité...
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Procès du maréchal Ney: ou Recueil complet des interrogatoires, déclarations ...

Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 halaman
...promise; je la retrouve, cette promesse, dans l'article 33 de la charte. a La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal, qui seront définis par la loi. » Je le répète, notre demande est partout justifiée par...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 568 halaman
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. . ; 33- La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 halaman
...président. — Ch. 1814, art. 50, 31.— AA 22 avril 1815, art. 6. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi (1). — Ch. 1814, art. 33. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Jilid 1

William Playfair - 1819 - 458 halaman
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrétes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qni seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de lu chambre,...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 halaman
...Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. 33. La Chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre,...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 halaman
...arrêta unc Une Je cent cinquante-quatre pain à Tie. ~ — XXXIII. «La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle...
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