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" Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout... "
Le guide diplomatique: précis des droits et des fonctions des agents ... - Halaman 155
oleh Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - 1866 - 693 halaman
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Jilid 51

1882 - 440 halaman
...loi fédérale suisse, 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 halaman
...intervenu le traité de commerce avec l'Angleterre, du 23 janv.-40 mai 1860, dont l'art. 42 a dit : « Les sujets d'une des hautes puissances contractantes...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Ici , comme dans le rapport de MM. Rouher et Baroche (Afonit., 11 mars 1860), l'expression tnarque...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 halaman
...suivante, art. 12 : « Les sujets des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États do l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Postérieurement, il a été conclu avec d'autres États, notamment avec la Belgique et avec la...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Jilid 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 halaman
...II,p.$«' ART. 1S. — Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Élats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 halaman
...celte exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédents seront...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 halaman
...cette exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puislances contractants jouiront, dans les Elats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédenti seront...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Jilid 16,Trbtan 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 halaman
...exportation. Art. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. Art. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédents seront...
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

1860 - 330 halaman
...l'article similaire étranger pourra être immédiatement gievé, à l'importation, d'un droit égal. Art. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes...la même protection que les nationaux pour tout ce qni concerne la propriété des marques de commerce ei des dessins de fabrique de toute espèce. Art....
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Bulletin des lois de la République française, Jilid 15,Trbtan 759-815

France - 1860 - 1108 halaman
...ne pas interdire l'exportation de la houille et de n'établir ancnp droit sur cette exportation. . . 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes...l'autre, de la même protection que les nationaux peur tout ce qui concerne la propriété de& marqu.es de commerce et des dessins de fabrique de toute-...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 halaman
...réglé la matière, les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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