Der Deutsch-Dänische Krieg 1864, Jilid 2

Kulit Depan
 

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Halaman 236 - Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue.
Halaman 226 - Slesvig et comprenant, outre l'île d'Arroe, des territoires servant à former la contiguïté du district susmentionné de Ribe avec le reste du Jutland et le Slesvig et à corriger la ligne de frontière entre le Jutland du côté de Kolding, soit détachée du duché de Slesvig et incorporée dans le royaume de Danemark.
Halaman 235 - Traité, seront immédiatement libérés du service militaire et renvoyés dans leurs foyers. Il est entendu que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés.
Halaman 232 - Danemark nommeront une commission spéciale qui aura à fixer le montant des indemnités, respectives et qui se réunira à Copenhague au plus tard six semaines après l'échange des ratifications du présent traité. Cette commission s'efforcera d'accomplir sa tâche dans l'espace de trois mois. Si, après ce terme elle n'a pu se mettre d'accord sur toutes les réclamations qui lui auront été présentées, celles qui n'auront pas encore été réglées seront soumises à une décision arbitrale....
Halaman 237 - Duchés s'engagent à se communiquer réciproquement, sur la demande des autorités administratives supérieures, tous les documents et informations relatifs à des affaires concernant à la fois le Danemark et les Duchés.
Halaman 228 - Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle frontière...
Halaman 225 - Commandeur de l'ordre du Danebrog et décoré de la Croix d'honneur du même ordre etc., Chambellan et Colonel d'État-major, etc.
Halaman 228 - Mai 1815, qui fait partie intégrante de l'acte général du Congrès de Vienne, dispositions relatives aux propriétaires mixtes, à l'élection de domicile qu'ils sont tenus de faire, aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou de l'autre état, et aux rapports de...
Halaman 231 - Leurs dites Majestés s'engagent en même temps à faire entrer en ligne de compte le montant des contributions de guerre prélevées en argent comptant par Leurs troupes dans le Jutland. Cette somme sera déduite des indemnités à payer par le Danemark d'après les principes établis par le présent article.
Halaman 234 - ... c'est-à-dire entre celle tombant à la charge des duchés et celle restant à la charge du royaume, ne serait pas conforme au principe proportionnel des populations respectives, la différence sera acquittée par la partie que cela regarde. Les pensions assignées sur la caisse générale des veuves et sur le fonds des pensions des militaires subalternes continueront d'être payées comme par le passé en tant que ces fonds y suffisent. Quant aux sommes supplémentaires que...