États et souverains: personnel diplomatique et consulaire, corps de troupe, navires et équipages, personnes civiles devant les tribunaux étrangers, Jilid 2

Kulit Depan
A. Durand et Pédone-Lauriel, 1895
 

Kandungan


Edisi lain - Lihat semua

Istilah dan frasa biasa

Petikan popular

Halaman 375 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Halaman 120 - Communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce, ou qu'ils n'exercent quelque industrie; dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes" taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
Halaman 377 - Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois...
Halaman 376 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Halaman 312 - Consuls et Vice-Consuls ou agents consulaires pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur nation, après qu'ils auront été admis en libre pratique; interroger le capitaine et l'équipage ; examiner les papiers de bord ; recevoir les déclarations sur leur voyage, leur destination et les incidents de la traversée; dresser les manifestes et faciliter l'expédition de...
Halaman 317 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Halaman 316 - Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui...
Halaman 314 - A cet effet ils devront s'adresser par écrit aux Autorités locales compétentes, et justifier, au moyen de la présentation des registres du...
Halaman 376 - Agents consulaires, ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.
Halaman 316 - ... que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdits fonctionnaires consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs qui seront conduits dans les prisons du pays, et...

Maklumat bibliografi