Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Jilid 22

Kulit Depan
 

Halaman terpilih

Istilah dan frasa biasa

Petikan popular

Halaman 589 - L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Halaman 252 - Acte. Dans l'exercice de cette navigation, les sujets et les pavillons de toutes les nations seront traités, sous tous les rapports, sur le pied d'une parfaite égalité, tant pour la navigation directe de la pleine mer vers les ports intérieurs du...
Halaman 820 - Controlmaassregeln angeordnet werden. Vorräthe von fremden verzollten und von inländischen Waaren innerhalb des Grenzbezirkes sollen das Bedürfniss des erlaubten, dh nach dem örtlichen Verbrauche im eigenen Lande bemessenen Verkehrs nicht überschreiten. Entsteht Verdacht, dass sich Vorräthe von Waaren der letztgedachten Art über das bezeichnete Bedürfniss und zum Zweck des Schleichhandels gebildet hätten, so sollen dergleichen Niederlagen, insoweit es gesetzlich zulässig ist, unter spezielle,...
Halaman 607 - Lesquels, apres s'etre communique leurs pleins pouvoirs, trouves en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit : — ARTICLE I Les Hautes Parties Contractantes donneront a leurs forces armees de terre des instructions qui seront conformes au " Reglement concernant les Lois et Coutumes de la Guerre sur Terre," annexe a la presente Convention.
Halaman 739 - ... immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes, seront communs aux sujets de l'autre.
Halaman 474 - Entre les villes importantes des Etats contractants, le service est, autant que possible, permanent, le jour et la nuit, sans aucune interruption.
Halaman 251 - Les dispositions du présent acte de navigation demeureront en vigueur en temps de guerre. En conséquence, la navigation de toutes les nations, neutres ou belligérantes, sera libre, en tout temps, pour les usages du commerce sur le Congo, ses embranchements, ses affluents et ses embouchures, ainsi que sur la mer territoriale faisant face aux embouchures de ce fleuve. Le trafic demeurera également libre, malgré l'état de guerre, sur les routes, chemins de fer, lacs et canaux mentionnés dans...
Halaman 251 - Niger, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Elle devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte.
Halaman 94 - Seine Majestät der Kaiser von Oesterreich , König von Böhmen etc. und Apostolischer König von Ungarn...
Halaman 244 - ... considérées comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront, des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo, déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit. Chacune de ces Puissances s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin à ce commerce et pour punir ceux qui s'en occupent.

Maklumat bibliografi