 | France - 1891 - 1220 halaman
...>ililc, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe...jugement de séparation de corps passé en force de chose j ugée. «Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 halaman
...de chose jugée. ° Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre, lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : e D'un quart, si le défunt laisse... | |
 | Marcel Drouin - 1886 - 832 halaman
...non divorcé qui lui survit. « Le conjoint survivant qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur les biens du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : «c D'un quart, si le défunt laisse... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1886 - 880 halaman
...conjoint non divorcé qui lui survit. t Le conjoint survivant qui ne succède pas i la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur les biens du prêdécédé, un droit d'usufruit qui est : c D'un quart, si le défont laisse... | |
 | 1891 - 844 halaman
...successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent, en pleine propriété, au conjoint non divorcé qui lui survit, et contre lequel n'existe...conjoint survivant, non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparatiou de corps passé en... | |
 | 1891 - 1162 halaman
...successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe...conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas ce jugement de séparation de corps passé... | |
 | 1891 - 1006 halaman
...successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe...séparation de corps passé en force de chose jugée. (1) Cette loi, impatiemment attendue depuis longtemps, a été définitivement votée par la Chambre... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 halaman
...force de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : D'un quart, si le défunt laisse... | |
 | A. Dubois - 1891 - 34 halaman
...successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé enforce de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété,... | |
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Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en... 
