 Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités , même faites par préciput et hors part , dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue , et , si ce montant était inférieur, il...  Het erfrecht van den langstlevenden echtgenoot - Halaman 21oleh Henricus Josephus Biederlack - 1894 - 70 halamanPaparan penuh - Perihal buku ini
 | France - 1891 - 1220 halaman
...cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par prociput et hors part, dout le montant atteindrait celui des droits que la présente...montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. «Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant... | |
 | 1925 - 502 halaman
...où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue; et que si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. La... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 halaman
...cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites parpréciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente...montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. e Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 halaman
...où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente...montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. » « Personne ne demande la parole?... « Je mets ces paragraphes... | |
 | 1891 - 844 halaman
...où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente...montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. « Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant... | |
 | 1891 - 1006 halaman
...où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente...montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. » En d'autres termes, il y aura lieu de former une masse composée... | |
 | A. Dubois - 1891 - 34 halaman
...où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente...montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant... | |
 | 1891 - 1018 halaman
...reçu du défunt des libéralités, même faites par precipui et hors part, dont le montantatteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue,...montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. « Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 halaman
...du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait des droits que la présente loi lui attribue, et si...montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant... | |
 | 1891 - 622 halaman
...où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue, et, si ee montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. Jusqu'au... | |
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