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" ART. 7. — Tout individu qui se réfugiera d'un État dans l'autre ne sera pas rendu au gouvernement qu'il aura quitté par celui auprès duquel il se sera réfugié, tant qu'il voudra y rester. S'il voulait, au contraire, retourner sur le territoire... "
Les zouaves: le corps des zouaves, le régiment des zouaves, 1830-1852. 2 tom - Halaman 152
oleh Gaston Cangloff - 1893 - 349 halaman
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Jilid 5-6

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 halaman
...qu'il est inhabitable, et que c'est le désert proprement dit, la délimitat'on en serait superflue. 7. Tout individu qui se réfugiera d'un état dans...voulait, au contraire, retourner sur le territoire de son gouveinement, les autorités du lieu où il se sera téfugié ne pourront apporter la moindre entrave...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1846 - 1432 halaman
...qu'il est inhabitable, et que c'est le désert proprement dit, la délimitation en serait superflue. sera pas rendu au Gouvernement qu'il aura quitté...voulait , au contraire , retourner sur le territoire de sou Gouvernement, les autorités du lieu où il se sera réfugié ne pourront apporter la moindre entrave...
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Lectures geographiques et historiques sur l'Algérie et les colonies françaises

Paul Gaffarel - 1888 - 808 halaman
...qui se réfugiera d'un État dans l'autre ne sera pas rendu au gouvernement qu'il aura quitté pour celui auprès duquel il se sera réfugié, tant qu'il voudra y rester . rester, il se conformera aux lois du pays, et il trouvera protection et garantie pour sa personne...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Jilid 1

Algeria - 1896 - 1226 halaman
...qu'il est inhabitable et que c'est le désert proprement dit, la délimitation eu serait superflue. 7. Tout individu qui se réfugiera d'un État dans...le territoire de son gouvernement, les autorités dn lieu où il se sera réfugié ne pourront apporter la moindre entrave à son départ. S'il veut...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - 1898 - 264 halaman
...proprement dit, la délimitation en serait superflue. ART. 7. — Tout individu qui se réfugiera d'un Etat dans l'autre ne sera pas rendu au gouvernement qu'il...retourner sur le territoire de son gouvernement, les autorilés du lieu où il se sera réfugié ne pourront apporter la moindre entrave à son départ....
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Conventions internationales définissant les limites actuelles des ...

Fernand van Ortroy - 1898 - 548 halaman
...individu, qui se réfugiera d'un Ëlat dans l'autre, ne sera pas rendu au Gouvernement qu'il aura quitte par celui auprès duquel il se sera réfugié, tant...rester. S'il voulait, au contraire, retourner sur Ie terriloire de son Gouvernement, les autorités du lieu oü il se sera rét'ugië ne pourront apporler...
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Archives marocaines

1907 - 530 halaman
...Algériens réfugiés au Maroc : « Tout individu qui se réfugiera d'un État dans l'autre ne aera pas rendu au gouvernement qu'il aura quitté, par...de son gouvernement, les autorités du lieu où il sera réfugié ne pourront apporter la moindre entrave à son départ. S'il veut rester, il se conformera...
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Traités, codes et lois du Maroc ...: Accords internationaux conclus par le ...

Morocco - 1924 - 208 halaman
...Bou-Semghoune. ART. 6. — Quant au pays qui est au sud des Kessours des deux gouvernements, comme il n'a pas d'eau, qu'il est inhabitable et que c'est le désert...de son gouvernement, les autorités du lieu où il sera réfugié ne pourront apporter la moindre entrave à son départ. S'il veut rester, il se conformera...
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Statut international du Maroc

Léon Deloncle - 1912 - 376 halaman
...proprement dit, la délimitation en serait superflue. ART. 7. — Tout individu qui se réfugiera d'un Etat dans l'autre ne sera pas rendu au gouvernement qu'il...territoire de son gouvernement, les autorités du Heu où il sera réfugié ne pourront apporter la moindre entrave à son départ. S'il veut rester,...
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