(N.° 7.) ARRÉTÉ du Gouvernement provisoire, portant que le Moniteur est le seul journal officiel.

Paris, le 3 Avril 1814.

LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE ARRÊTE que le Moniteur est le seul journal officiel.

Les membres du Gouvernement provisoire, signé le Prince DE BÉNÉVENT, le Général BEURNONVILLE, FRANÇOIS DE JAUCOURT, l'Abbé DE MONTESQUIOU, le Duc DE DALBERG.

Pour expédition conforme:

Signé ROUX-LABORIE, Secrétaire-général adjoint.

(N. 8.) SÉNATUS-CONSULTE portant que Napoléon Bonaparte est déchu du trône, et que le droit d'hérédité établi dans sa famille est aboli.

Du 3 Avril 1814.

LE SÉNAT CONSERVATEUR,

Considérant que, dans une monarchie constitutionnelle, le monarque n'existe qu'en vertu de la constitution ou du pacte social;

Que Napoléon Bonaparte, pendant quelque temps d'un gouvernement ferme et prudent, avait donné à la nation des sujets de compter pour l'avenir sur des actes de sagesse et de justice; mais qu'ensuite il a déchiré le pacte qui l'unissait au peuple français, notaminent en levant des impôts, en établissant des taxes autrement qu'en vertu de la loi, contre la teneur expresse du serment qu'il avait prêté à son avénement au trône, conformément à l'article 53 de l'acte des constitutions du 28 floréal an XII;

Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple lors

:

même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité, le Corps législatif, et de faire supprimer comme criminel un rapport de ce corps, auquel il contestait son titre et sa part à la ⚫ représentation nationale;

Qu'il a entrepris une suite de guerres en violation de l'article 50 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII, qui veut que la déclaration de guerre soit proposée, discutée, décrétée et promulguée comme des lois;

Qu'il a inconstitutionnellement rendu plusieurs décrets portant peine de mort, nommément les deux décrets du 5. mars dernier, tendant à faire considérer comme nationale une guerre qui n'avait lieu que dans l'intérêt de son ambition démesurée ;

Qu'il a violé les lois constitutionnelles par ses décrets sur les prisons d'état ;

1

Qu'il a anéanti la responsabilité des ministres, confondu tous les pouvoirs et détruit l'indépendance des corps judiciaires;

Considérant que la liberté de la presse, établie et consacrée comme l'un des droits de la nation, a été constamment soumise à la censure arbitraire de sa police, et qu'en même temps il s'est toujours servi de la presse pour remplir la France et l'Europe de faits controuvés, de maximes fausses, de doctrines favorables au despotisme, et d'outrages contre les gouvernemens étrangers;

Que des actes et rapports entendus par le Sénat ont subi des altérations dans la publication qui en a été faite;

Considérant qu'au lieu de régner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français aux termes de son serment, Napoléon a mis le comble aux malheurs de la patrie, par son refus de traiter à des-conditions que l'intérêt national obligeait d'accepter, et qui ne compromettaient pas l'honneur français ;

Par l'abus qu'il a fait de tous les moyens qu'on lui a confiés en hommes et en argent;

Par l'abandon des blessés sans pansemens, sans secours, sans subsistances;

Par différentes mesures dont les suites étaient la ruine des villes, la dépopulation des campagnes, la famine et les maladies contagieuses;

1

Considérant que, par toutes ces causes, le gouvernement impérial établi par le sénatus-consulte du 28 floréal an XII a cessé d'exister, et que le vœu manifeste de tous les Français appelle un ordre de choses dont le premier résultat soit le rétablissement de la paix générale, et qui soit aussi l'époque d'une réconciliation solennelle entre tous les États de la grande famille européenne ;

1

LE SÉNAT DÉCLARE et DÉCRÈTE ce qui suit :

er

ART. 1. Napoléon Bonaparte est déchu du trône, et le droit d'hérédité établi dans sa famille est aboli.

2. Le peuple français et l'armée sont déliés du serment de fidélité envers Napoléon Bonaparte.

3. Le présent décret sera transmis par un message au Gouvernement provisoire de la France, envoyé de suite à tous les départemens et aux armées, et proclamé incessamment dans tous les quartiers de la capitale.

Les Président et Secrétaires, signé BARTHÉLEMY; le Comte DE
VALENCE, PASTORET.

(N.° 9.) ACTE par lequel le Corps législatif, adhérant à l'acte du Sénat, reconnaît et déclare la déchéance de Napoléon Bonaparte et des membres de sa famille.

Du 3 Avril 1814.

LE CORPS LÉGISLATIF réuni en son palais et dans la salle ordinaire de ses séances, en vertu de l'invitation que lui en :

A

ont fait faire ce jour MM. les inembres composant le Gouvernement provisoire, M. Félix Faulcon, vice-président, a occupé le fauteuil; MM. Bois-Savary, Laborde et Faure, secrétaires.

M. le président a fait lecture d'un arrêté du Gouvernement provisoire, en date du 2 de ce mois, par lequel il annonce que le Sénat a prononcé la déchéance de Napoléon Bonaparte et de sa famille, et a déclaré que les Français sont dégagés envers lui de tous liens civils et militaires, et de toute obéissance.

A cet arrêté était jointe copie de la lettre écrite le même jour, soir, aux membres du Gouvernement provisoire, par le président du Sénat, pour lui annoncer cet acte.

Le Corps législatif, après avoir délibéré en séance secrète et en la forme accoutumée sur cette importante communication, a rendu la séance publique et pris l'arrêté dont suit la

teneur :

Vu l'acte du Sénat du 2 de ce mois, par lequel il prononce la déchéance de Napoléon Bonaparte et de sa famille, et déclare les Français dégagés envers lui de tous liens civils et militaires, et de toute obéissance;.

Vu l'arrêté du Gouvernement provisoire du même jour, par lequel le Corps législatif est invité à participer à cette importante opération;

Le Corps législatif, considérant que Napoléon Bonaparte a violé le pacte constitutionnel;

Adhérant à l'acte du Sénat,

RECONNAÎT et DÉCLARE la déchéance de Napoléon Bonaparte et des membres de sa famille.

Le présent sera transmis, par un message, au Gouvernement provisoire et au Sénat.

Signé Félix Faulcon, président; Chauvin de Bois - Savary, D. Laborde, Faure, secrétaires; Aubert, Barrot, Botta, Boutelaud, Bruys-Charly, Caze de la Bove, Challan, Chappuis, Charles (Duhud), Chatenay-Lanty, Cherrier, Chirat, Clausel de Coussergues, Clément, Colchen, Dal

massy, Dampmartin, Dauzat, Delattre, Duchesne de Gille voisin, Durbach, Ebaudy de Rochetaille, Emeric-David, Emmery, Estourmel, de Falaiseau, Finot, Flaugergues, Fornier de Saint-Lary, de Fougerais, Gallois, Garnier, Geoffroy, Gerolt, de Girardin, Goulard, Gourlay, de Grote, Griveau, Jacobi, Janod, Jaubert, Lajard de la Seine, Lefeuvre, Lefevre-Gineau, Delesné-Harel, Louvet, Metz, Moreau, Morellet, Pémartin, Perèse, Petersen, Petit de Beauverger, Petit du Cher, Pictet Diodati, Poggi, Poyferé de Cère, de Prunele, Ragon-Gillet, Raynouard, Rigaut de l'Isle, Rivière, Rossée, le baron de Septenville, Silvestre de Sacy, Sturtz, Thiry, Travaglini, Van Recum, Vigneron, Villiers, de Waldner-Freundstein.

(N.° 10.) ARRÉTÉ du Gouvernement provisoire, portant libération des Conscrits, ainsi que des Bataillons de nouvelle levée et des Levées en masse.

Paris, le 4 Avril 1814.

LES relations qui viennent de s'établir entre les puissances alliées et le Gouvernement français, sont de nature à permettre immédiatement que la France soit considérée en état de paix avec elles. En conséquence, LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE, par suite de la sécurité que Ies relations inspirent,

ARRÊTE,

Que tous les conscrits actuellement rassemblés sont libres de retourner chez eux, et que tous ceux qui n'ont point encore été enlevés de leur domicile, sont autorisés à y rester; la même faculté est applicable aux bataillons de nouvelle levée que chaque département a fournis, ainsi qu'à toutes les levées en masse.

Les membrès du Gouvernement provisoire, signé le Prince DE BÉNÉVENT, le Général BEURNONVILLE, MONTESQUIOU, le Comte DE JAUCOURT, le Duc DE DALBERG.

Pour copie conforme:

Signé Roux-LABORIE, Secrétaire adjoint