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" ... Danemarck et la Russie, du 9 Juillet 1780.) ART. II. Pour éviter toute équivoque et tout malentendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande , SM l'impératrice de toutes les Russies a déclaré qu'elle ne reconnaît pour telles que les marchandises... "
Précis des événemens militaires, ou essais historiques sur les campagnes de ... - Halaman 317
oleh Mathieu Dumas - 1817
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Vie de Catherine II, impératrice de Russie, Jilid 2

Jean-Henri Castéra - 1797 - 490 halaman
...3°. Que l'Impératrice entend par marchandises prohibées , celles qui sont spécifiées dans l'es articles • X et XI de son traité de commerce avec la GrandeBretagne , élendant son obligation à cet égard aux autres puissances qui sont en guerre. 4°. Que par un...
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Précis des événemens militaires: Campagne de 1801. 1817

comte Mathieu Dumas - 1817 - 468 halaman
...excepté les marchandises reconnues de contrebande. 5°. Sa majesté s'en réfère , pour Interprétation convenable de l'article II , aux articles X et XI...dangereuse. 5°. Ces principes devront servir de règle dam les contestations judiciaires, et les jugemens à intervenir relativement à la légalité des...
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Histoire de la guerre de l'indépendance des États-Unis, Jilid 1

Odet-Julien Leboucher - 1830 - 524 halaman
...l'exception des marchandises de contrebande. Comme elles avaient été clairement définies par les articles X et XI de. son traité de commerce avec la Grande-Bretagne , elle en rendait les dispositions générales pour toutes les puissances en * Voyez le Mémoire remis...
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Nouvelles causes celebres du droit des gens, Jilid 2

Karl von Martens - 1843 - 636 halaman
...— 3) Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre. — 4) Que pour déterminer ce qui...
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Précis de l'histoire des États-Unis d'Amérique: depuis leur colonisatin ...

comte Privat Joseph Claramond Pelet de la Lozère - 1845 - 574 halaman
...désignées comme contrebande de guerre. « 3° Sa Majesté Impériale se réfère, pour cette désignation, aux articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, et contracte le même engagement envers les autres puissances. 4° Le blocus n'est obligatoire, et...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 496 halaman
...qu'elle ne reconnaît pour telles que les marchandises comprises sous cette dénomination dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, dont elle a étendu les obligations, entièrement fondées dans le droit naturel, aux couronnes de...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Jilid 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 520 halaman
...qu'elle ne reconnaît pour telles que les marchandises comprises sous cette dénomination dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne , dont elle a étendu les obligations, entièrement fondées dans le droit naturel, aux couronnes de...
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The Rights and Duties of Neutrals

William Edward Hall - 1874 - 236 halaman
...contrebande. 3. Que l'Impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans les Articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui caractérise...
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The Armed Neutralities of 1780-1800

Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1918 - 806 halaman
...qu'Elle ne reconnoit pour telles, que les marchandises comprises sous cette dénomination dans les Articles X. et XI. de son Traité de commerce avec la Grande-Bretagne, dont elle a étendu les Obligations, entièrement fondées dans le droit naturel, aux Couronnes de...
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