Le dépôt prescrit par l'article 14 de la loi du 21 octobre 181-4, est fixé à cinq exemplaires, tant pour les écrits imprimés, que pour les gravures, lithographies, cartes, œuvres de musique, et autres ouvrages dont la reproduction a lieu par... Oeuvres - Halaman 47oleh Alphonse de Lamartine - 1849Paparan penuh - Perihal buku ini
 | Augustin-Charles Renouard - 1839 - 522 halaman
...le mot reproduction. ARTICLE 16. « Les héritiers, ayant-cause ou conjoint survivant des au« teurs dont le droit exclusif résultant des lois antérieures...présente loi, jouiront des avantages qu'elle assure. » — 208 à 214. Cet article , proposé par les commissions de 1825 et de 1836, n'avait point été... | |
 | 1839 - 632 halaman
...commission est également voté. • La venre, les héritiers, ou autres représentans des auteurs, dont le droit exclusif résultant des lois antérieures...présente loi, jouiront des avantages qu'elle assure. » L'article 17 dit qne le dépôt prescrit par l'article 14 de la loi du ai octobre 1814, est fixé... | |
 | 1841 - 674 halaman
...héritiers ou donataires dont le droit exclusif, résulапД deeloisflnléfit-iiros. ne sera pas-épuiscau moment de la promulgation de la présente loi, jouiront des avantages qu'elle issiue en ce qui concerne la publication, a reproduction et la représentation des ouvrages, pourvu... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1849 - 436 halaman
...transmis à l'acquéreur, à moins d'une stipulation contraire. TITRE v. Dispositions générales. Art. 15. Tous les droits que la présente loi accorde...totale dudit droit, la durée en sera prolongée au profit de leurs ayants cause. Art. 18. Le dépôt prescrit par l'art. 14 de la loi du 21 octobre 1814... | |
 | 1859 - 1242 halaman
...'ans préjudice du droit des créanciers. Art. 26. — Les auteurs, leurs héritiers ou ayants cause dont le droit exclusif résultant des lois antérieures...présente loi, jouiront des avantages qu'elle assure. Art. 27. — La présente loi ne porte aucune atteinte aux conventions conclues sous l'empire des lois... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 halaman
...préjudice du droit des créanciers. Art. 16. Les héritiers, ayants cause ou conjoint survivant des auteurs dont le droit exclusif résultant des lois antérieures...présente loi, jouiront des avantages qu'elle assure. Arl. 17. Le dépôt prescrit par l'article 14 de la loi du 21 octobre 1814, est fixé à cinq exemplaires,... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 halaman
...préjudice du droit des créanciers. Art. 16. Les béritiers, ayants cause ou conjoint survivant des auteurs dont le droit exclusif résultant des lois antérieures...présente loi, jouiront des avantages qu'elle assure. Art. 17. Le dépôt prescrit par l'article 14 de la loi du 21 octobre 181 4, est fixé à cinq exemplaires,... | |
 | 1859 - 340 halaman
...préjudice du droit des créanciers. Art. 16. Les héritiers, ayants cause ou conjoint survivant des auteurs dont le droit exclusif résultant des lois antérieures...présente loi, jouiront des avantages qu'elle assure. Art. 17. Le dépôt prescrit par l'article 14 de la loi du 21 octobre 181-4, est fixé à cinq exemplaires,... | |
 | 1865 - 598 halaman
...donataires ou légataires, dont les droits, résultant des lois antérieures, ne sont pas éteints au moment de la promulgation de la présente loi, jouiront des avantages qu'elle accorde. Ils en jouiront après l'expiration des traités de cession en vigueur au môme moment, et... | |
 | France - 1866 - 612 halaman
...héritiers donataires on légataires dont Tes droits résultant des lois antérieures ne sont pas éteints au moment de la promulgation de la présente loi, jouiront des avantages qu'elle accorde. • Ils en jouiront après l'expiration de» traités de cession en vigueur au même moment... | |
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