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ile ou dans celle de Canceau, si l'Angleterre cède cette dernière, aucun établissement militaire, la France entretiendra seulement une garde de cinquante hommes pour préter main forte à la police qu'il sera nécessaire de maintenir dans ces îles.

2) Autant qu'il sera possible, vu la faiblesse de la garde de police, le roi empêchera tous bâtiments étrangers, même anglais, d'aborder dans ces îles.

3) La France ne prétend pècher et sécher la morue sur la côte de Terre-Neuve que selon la stipulation de l'article XIII du traité d'Utrecht, pourvu que l'on entende que les Français pourront sécher et pêcher sur les côtes de SaintPierre et Michelon.

4) Enfin le roi permet qu'il réside un commissaire anglais dans les dites îles, qui sera témoin de l'exactitude avec laquelle l'on observera les conditions arrêtées dans le traité.

Art. V.

Le partage des quatre îles neutres doit être spécifié entre les deux cours dans les préliminaires: la France accepte le partage de ces îles qui sera proposé par l'Angleterre, pourvu que l'île de Sainte-Lucie soit déclarée faire partie du partage qui sera réglé en faveur de la France.

Art. VI.

Le roi sans s'arrêter à la discussion de l'article VI consent à cet article ainsi qu'à l'article VIII.

Art. VII.

Le roi sur l'article VIII s'en rapporte à l'article VII de son ultimatum. Il n'est pas au pouvoir de S. M. d'évacuer des pays qui appartiennent à l'impératrice-reine son alliée.

Art. IX.

L'article IX de la réponse d'Angleterre demande des explications; car il est rédigé de façon qu'il ne présente pas

un sens bien clair; il suppose des engagements respectifs du roi vis-à-vis de l'impératrice, et de l'Angleterre à l'égard du roi de Prusse, qui ne sont pas connus des deux cours. L'on ne pense pas en France que le roi d'Angleterre ne puisse empêcher les alliés de sa couronne, tels que les souverains d'Hanovre, de Cassel et de Brunswik de joindre leurs troupes à celles du roi de Prusse: mais sans éclaircir une discussion qui devient inutile, le roi déterminé, pour le bien de la paix, à faire les sacrifices les plus considérables, est en même temps irrévocablement résolu de ne rien accorder, dans le futur traité de paix, qui soit contraire aux stipulations auxquelles il s'est engagé avec ses alliés. C'est de leur aveu et d'un concert mutuel que le roi a proposé à l'Angleterre relativement à la guerre de Westphalie, l'article X du mémoire de propositions de S. M., et les articles VII et XIII de l'ultimatum de la France. Le roi s'en tient à ces trois articles en réponse aux articles VIII et IX de la réponse de l'Angleterre; sauf cependant d'écouter et de traiter sur de nouvelles propositions que l'Angleterre pourrait faire sur ces objets, qui seraient communiqués aux alliés du roi, et auxquelles S. M. se prêterait, de l'aveu de l'impératrice, si elles n'étaient pas contraires aux éngagements de S. M. avec cette princesse.

Art. X.

La France pense que ses propositions, relativement aux prises qui intéressent les sujets du roi, sont si justes qu'Elle les soutient et s'en rapporte, sur cet objet, à l'article XII de ses propositions.

Art. XI.

Le roi, après la signature du traité, même des préliminaires, donnera une déclaration, signée de sa main, au roi d'Angleterre, par laquelle S. M. déclarera que son intention n'a jamais été d'unir à sa puissance les villes d'Ostende et de Nieuport.

Art. XII.

Pourvu que les termes de la cessation des hostilités ne puissent nuire à l'une ni à l'autre couronne, la France en conviendra.

Art. XIII.

La France adopte la négociation entre les compagnies des Indes des deux nations avec la condition que cette négociation sera terminée en même temps que celle des deux couronnes; et pour cet effet l'une et l'autre compagnie commenceront leur négociation sans perdre de temps, et nommeront des commissaires à cet effet.

Art. XIV.

Cet article ne souffrira aucune difficulté.

La cour d'Angleterre rendra justice aux facilités considérables que la France apporte, par ce mémoire, à la réconciliation des deux couronnes.

Ce qu'avait prévu M. de Choiseul, arriva. Lorsque M. de Bussy remit le 13 du même mois le mémoire ci-dessus à M. Pitt, ce ministre le parcourut avec cette indifférence froide et dédaigneuse, que l'on témoigne pour des propositions que l'on est disposé d'avouer à ne pas accepter.

La cour de Londres ne fit aucune réponse à ce mémoire, et se contenta de rappeler son plénipotentiaire de Paris; ce que ce dernier notifia à M. de Choiseul par la lettre suivante:

No. XXX.

Lettre de M. Stanley, adressée au duc de Choiseul; du 20 septembre 1761.

J'ai l'honneur d'informer V. Exc., suivant les ordres que j'ai reçu hier de ma cour, que comme la cour de France

n'est point convenue d'accepter les propositions contenues dans la dernière réponse de la cour britannique, le roi mon maître m'a ordonné de vous demander un passeport pour retourner en Angleterre, ma cour s'attend aussi que M. de Bussy, de son côté, recevra les mêmes ordres.

Comme l'état de guerre ne porte aucune atteinte aux sentiments personnels du roi d'Angleterre pour LL. MM. Très-Chrétiennes, il est persuadé de la part qu'Elles voudront bien prendre à son mariage, et j'ai entre mes mains des lettres par lesquelles il communique cet événement heureux à LL. MM. J'ai l'honneur d'en envoyer les copies à V. Exc., et je prends la liberté, monsieur, de recourir à vos lumières, pour être informé de la manière la plus convenable de remettre ces lettres, suivant les usages établis à votre cour.

J'ai l'honneur d'être, etc.

STANLEY.

M. de Choiseul répondit au plénipotentiaire anglais par la lettre suivante:

No. XXXI.

Réponse du duc de Choiseul, adressée à M. Stanley ; du 20 septembre 1761.

Le roi m'a ordonné, monsieur, de vous expédier les passeports qui vous sont nécessaires pour retourner en Angleterre; vous les trouverez ci-joints. M. de Bussy avait ordre de demander des éclaircissements sur la dernière réponse d'Angleterre, et de revenir en France si ces éclaircissements n'étaient pas favorables. Ils ne l'ont sans doute pas été, puisque votre cour a prévenu son retour par votre rappel. Quoiqu'il en soit, monsieur, S. M. espère qu'un moment plus heureux disposera plus efficacement les esprits à la paix, et Elle m'a chargé de vous marquer que vous pouviez assurer le roi d'Angleterre qu'il la trouverait tou

jours disposée à renouer la négociation et à convenir des conditions équitables qui pourront rétablir une union solide entre les deux couronnes.

Le roi a pris la part la plus sensible au mariage du roi d'Angleterre. Si vous voulez bien m'adresser les lettres de S. M. Britannique, je les remettrai à LL. MM.

J'ai l'honneur d'être, etc.

LE DUC DE CHOISEUL.

Telle fut la fin d'une négociation, qui, conduite avec beaucoup d'art, surtout de la part du cabinet de Versailles, ne devait pas, d'après les intentions réciproques de la France et de l'Angleterre, avoir de succès; mais qui néanmoins débrouilla les rapports présents des deux nations et prépara à l'Angleterre la part du vainqueur.

Les préliminaires de paix signées à Fontainebleau, le 2 novembre 1762, entre la France, l'Espagne et l'Angleterre, mirent fin à la guerre; et le traité de paix signé à Paris le 10 février 1763, on fixa définitivement les stipulations. Par ce traité la France perdit le Canada et le cap Breton avec les parties de la Louisiane situées à l'est du Missisippi; les sujets français conservèrent la liberté de la pêche sur les côtes de Terre-Neuve; elle acquit les îles de SaintPierre et de Miquelon. Elle perdit encore l'île de Grenade et les Grenadines.

Les îles neutres furent partagées de manière que la Grande-Bretagne eut Saint-Vincent, la Dominique et Tabago; la France, l'île de Sainte-Lucie. En Afrique, la France céda les établissements du Sénégal, toutefois sans l'île de Gorée. Tous les pays

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