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" En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité... "
Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du Ministère des ... - Halaman 181
oleh Paul Louis Ernest Pradier-Fodéré - 1881
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 halaman
...particulier français ou rl.ranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du iM.ini.sUTc public; elle doit être précédée d'une plainte...en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en article 7 ci- après." 2. La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 halaman
...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'il la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte...par l'autorité du pays où le délit a été commis (2). Aucune poursuite n'a lieu avant lereel non la loi étrangère qui régira le délai de la prescription....
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 halaman
...particulier, français, ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte...n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, ai ce n'est pour les crimei énoncés en l'art. 7 ci-après. • II faut reprendre successivement,...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Jilid 5

Faustin Hélie - 1867 - 692 halaman
...Il faut qu'il y ait une plainte. Le quatrième paragraphe de l'article 5 dispose que la poursuite « doit être précédée d'une plainte de la partie...par l'autorité du pays où le délit a été commis ». Il ya lieu de remarquer : 1° que la condition de cette plainte ou dénonciation n'existe qu'en...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 934 halaman
...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte...en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'art. 7 ci-après. Art. 6. « La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 halaman
...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte...délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant lu retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après....
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du ..., Jilid 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 halaman
...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'a la requête du minislere public; elle doit être précédée d'une plainte...dénonciation officielle à l'autorité française par l' 'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 11

1879 - 694 halaman
...avoir lieu sans une plainte préalable de la partie lésée, ou sans une dénonciation officielle faite à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Enfin, aux termes de la nouvelle loi, jamais (soit qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit) on ne...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Jilid 1

Gabriel Massé - 1874 - 708 halaman
...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte...partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorilé française par l'autorité du pays où le délit a été commis. —Aucune poursuite n'a...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 2;Jilid 7

1875 - 756 halaman
...particulier français ou étranger, la poursuite ne » peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être • précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation ofli• cielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. •...
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