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" ... et réclamées dans les formes prescrites par la susdite convention , de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes et annulées, et ne pourront jamais donner lieu contre elle à aucune espèce de répétition 6. "
Le Polonais, journal des intérêts de la Pologne - Halaman 136
1835
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 692 halaman
...; de sorte que iesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes et ai nullités, et ne pourront jamais donner lieu contre elle à aucune espèce de répétition. 6. En conséquence des dépositions précédentes , les commissions mixtes instituées par l'article...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

1819 - 732 halaman
...novembre i8i5,et réclamées dans les formes proscrites par la susdite convention, de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes...lieu contre elle à aucune espèce de répétition. 6. En conséquence des dispositions précédentes , les commissions uii vtcs instituées par l'article...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

1825 - 724 halaman
...convention, de sorte que lesdites dettes serout considérées à son égard comme éteintes et auuulées, et ne pourront jamais donner lieu contre elle à aucune espèce de répétition. 6. Ku conséquence des dispositions précédentes , les commissions mixtes instituées par l'article...
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Histoire du Congrès de Vienne, Jilid 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 464 halaman
...novembre i 8i 5, et réclamées dans les formes prescrites parla susdite convention, de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes...lieu contre elle à aucune espèce de répétition. • ARTICLE VI. En conséquence des dispositions précédentes, les commissions mixtes instituées...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Jilid 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 halaman
...novembre 1815, et réclamées dans les formes prescrites par la susdite convention, de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes...lieu contre elle à aucune espèce de répétition. ARTICLE VI. En conséquence des dispositions précédentes, les commissions mixtes instituées par...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Jilid 21

France - 1837 - 470 halaman
...novembre i8i5, et réclamées dans les formes prescrites par la susdite convention , de sorte que lesdites dettes seront considérées, à son égard , comme...lieu contre elle à aucune espèce de répétition (i). (l) Si les re'clamans nés en pays étrangers justifiaient qu'ils ont acquis la qualité de Français...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Jilid 14

France - 1839 - 568 halaman
...1815 , et réclamées dans les formes prescrites par la susdite convention , de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes...lieu contre elle à aucune espèce de répétition 6. En conséquence des dispositions précédentes, les commissions mixtes instituées par l'article...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 838 halaman
...Novembre 1 815, et réclamées dans les formes prescrites par la susdite convention, de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes...lieu contre elle à aucune espèce de répétition. ART. VI. En conséquence des dispositions précédentes , les commissions mixtes instituées par l'article...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Jilid 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 halaman
...181 S, et réclamées dans les formes prescrites par la susdite convention; de sorte que les dites dettes seront considérées à son égard comme éteintes...lieu contre elle à aucune espèce de répétition. ART. 6. — ART. 7. — La rente qui sera créée en vertu de l'art. 1er de la présente convention...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Jilid 1-2

Netherlands - 1858 - 870 halaman
...Convention , de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes et annullées, et ne pourront jamais donner lieu contre elle à aucune espèce de répétition. Art. 6. En conséquence des dispositions précédentes les commissions mixtes instituées par l'art....
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