Le code de commerce mis en concordance article par article avec les principales législations étrangèresA. Marescq aîné, 1875 - 363 halaman |
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9 août actes actionnaires actions agents de change Allem Alsace-Lorraine Angl articles associés autorisés Belg Brésil capitaine capital social cessation de paiements chargement chargeur chèque Chili ci-dessus civil Code de commerce commercial commissionnaire concordat CONF CONF.Belg Conféd connaissement conseil de surveillance constatée contrat conventions courtiers créanciers d'actions date délai délibération derniers codes DIFF dispositions doit domicile endosseurs failli faillite frais fret gage greffe Holl Ital jours juge-commissaire l'acte de société l'art l'article précédent l'assemblée générale L'associé l'assuré l'assureur l'égard l'endossement l'équipage législations lettre de change lieu Loi 18 mai loyers marchandises matelots ment mois navire nom collectif paiement payable perte peuvent porteur Portug pourra pourront préjudice prescrites présente loi propriétaire protêt Prusse registre règl responsabilité s'il sera seront société coopérative société limitée sociétés anonymes sociétés en commandite solidaires somme statuts stipulation syndics tenu tenus tiers tion tireur titre tribunal de commerce valeur vente voyage
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Halaman 12 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Halaman 294 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais relourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Halaman 206 - Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
Halaman 125 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Halaman 160 - Si pendant le cours du voyage, le capitaine est obligé de relâcher dans un port français, il est tenu de déclarer au président du Tribunal de commerce du lieu les causes de sa relâche. — Dans les lieux où il n'ya pas de Tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge du paix du canton.
Halaman 91 - De la Forme de la Lettre de Change. 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce — La somme à payer,— Le nom de celui qui doit payer, — L'époque et le lieu où le paiement doit s'affectuer, — La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière.
Halaman 303 - Pourront être également revendiquées , aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt , ou pour être vendues pour le compte du propriétaire.
Halaman 195 - Les emprunts faits pour le dernier voyage du navire sont remboursés par préférence aux sommes prêtées pour un précédent voyage quand même il serait déclaré qu'elles sont laissées par continuation ou renouvellement. Les sommes empruntées pendant le voyage sont préférées à celles qui auraient été empruntées avant le départ du navire; et, s'il ya plusieurs emprunts faits pendant le même voyage, le dernier emprunt sera toujours préféré à celui qui l'aura précédé.
Halaman 172 - L'indemnité est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des cas ci-dessus, répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaires du navire.
Halaman 114 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres.