 Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier...  Collection Complete des Lois, Decretts - Halaman 293oleh Par J. B. Duvergier - 1834Paparan penuh - Perihal buku ini
 | France - 1918 - 1708 halaman
...présumée avoir été préférée. «Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par lejun, eu égard à la valeur totale/ de l'immeuble; le nu-propriétaire...droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. «L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit... | |
 | France - 1856 - 1180 halaman
...propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer... | |
 | 1841 - 784 halaman
...propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'art, ai. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le' nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de... | |
 | 1833 - 404 halaman
...au premier paragraphe de l'article 21, etc. Dans lu cas d'usufruit, une seule indemnité esl lixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriéliire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de... | |
 | 1864 - 758 halaman
...indemnité est fixée parle jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble, et que le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la cbose; Que, si le jury, en fixant à 8 ooo francs l'indemnité pour l'expropriation de la maison rue... | |
 | France - 1833 - 862 halaman
...locataires, usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'article 21, etc. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens... | |
 | France - 1834 - 720 halaman
...locataire», usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'article ai , etc. Dans le cas d'usufruit , une seule indemnité est..., eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nuproprictaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer... | |
 | 1834 - 976 halaman
...de l'article ai , etc. Dans les cas d'usufruit , une ка\е indemnité est fixée par le jury, en égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le талtantdcl'indemnité.au KeodelWrcer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de Лота caution ;... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 670 halaman
...fermiers, locataires , usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'art. 21, etc. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère, ayant l'usufruit légal de leurs... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 halaman
...locataires , usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'article 2i , etc. Dans le cas d'usufruit , une seule indemnité est fixée par le jury, en égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits... | |
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