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" toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leur pavillon. Elles continueront d'être en vigueur pendant tout le temps que ce gouvernement ne reviendra pas aux principes du droit des gens, qui règle les relations des... "
Mémoire sur la conduite de la France et de l'Angleterre à l'égard des ... - Halaman 227
oleh André d'Arbelles - 1810 - 243 halaman
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Jilid 41

France - 1808 - 448 halaman
...Gouvernement anglais, qui assimile sa législation h celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le Gouvernement anglais à respecter leur pavillon. tics gens, qui règle les relations des États civilisés dans l'état de guerre. Les dispositions...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 halaman
...assimile sa législation à celle d'Alger, «•**NAY rontd'avoir leur effet pour toutes les nations quî sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter...continueront d'être en vigueur pendant tout le temps qui' ce gouvernement ne reviendra pas aux principe» du droit des gens , qui règle les relations des...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1812 - 598 halaman
...gouvernement anglais, qui assimile sa législation à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leur pavillon. Le décret de Milan était un digne complément dudécret de Berlin; il fermait à l'Angleterre et...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Jilid 3

Philippe Le Bas - 1841 - 624 halaman
...gouvernement anglais, qui assimile sa législation à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leur pavillon. « Ellescontinuerontd'êtreenvigueur • pendant tout le temps que ce gouvernement ne reviendra pas...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Jilid 9

Frédéric Schoell - 1816 - 694 halaman
...cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauroient obliger le gouvernement anglois à respecter leur pavillon. Elles continueront d'être...reviendra pas aux principes du droit des gens; qui ( 563 ) seront abrogées et nulles par le fait, dès que le gouvernement anglois sera revenu aux principes...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Jilid 9

1816 - 684 halaman
...cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauroient obliger le gouvernement anglois à respecter leur pavillon. Elles continueront d'être...reviendra pas aux principes du droit des gens; qui . serontabrogées et nulles par le fait, dès que le gouvernement atiglois sera revenu aux principes...
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Nouveau recueil de traités: 1808-1814 Avril inclusiv

Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - 736 halaman
...cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauroient obliger le gouvernement Anglois à respecter leur pavillon. Elles continueront d'être en vigueur pendant tout le tems que ce gouvernement ne reviendra pas aux principes du droit des gens, qui règle les relations...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève:.: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - 1817 - 738 halaman
...cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauroient obliger le gouvernement Anglois à respecter leur pavillon. Elles continueront d'être en vigueur pendant tout le tems que ce gouvernement ne reviendra pas aux principes du droit des gens, qui règle les relations...
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Documents historiques et réflexions sur le gouvernement de la Hollande, Jilid 2

Louis Bonaparte (King of Holland) - 1820 - 464 halaman
...gouvernement anglais, qui assimile " sa législation à celle d'Alger, cesseront " d'avoir leur effet pour toutes les nations " qui sauraient obliger le gouvernement...d'être en vigueur " pendant tout le temps que ce gouverne" ment ne reviendra pas aux principes du " droit des gens, qui règle les relations des " états...
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État des colonies et du commerce des Européens dans les deux Indes: depuis ...

Jacques Peuchet - 1821 - 370 halaman
...gouvernement anglais , qui assimile sa législation à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leur pavillon ; qu'elles continueront d'être en vigueur pendant tout le temps que ce gouvernement ne reviendra pas...
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