 | France assemblée nat - 1789 - 480 halaman
...ladite époque , sont » et demeurent anéanties. Les Acquéreurs desdits » droits présenteront, dans le délai de six mois, » à compter du jour de la publication du présent » Décret, leurs titres au Comité de Liquidation, » établi par le Décret du a3 Janvier... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 halaman
...arrivées avant ladite epoque , sont & demeureront eteintes Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation, établi par le décret du 23 îanvier... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 766 halaman
...droits qui auroient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret Au 23 janvier... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 534 halaman
...droits qui auroient eté perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 13 janvier... | |
 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1793 - 496 halaman
...Tous porteurs de billets gagaans à la première loterie , qui n'aùroient pas réclamé leurs lots dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret, seront déchus de toute prétention. Il en sera de même des porteurs dé billets... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 710 halaman
...sa majesté, de révoquer la liberté »portée au présent article, si les puissances » ennemies n'accordent pas le réciproque dans » le délai de six mois , à compter du jour de la 3) publication du présent règlement. » Les maîtres de bâtimens neutres ( art. II ) » seront tenus... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 624 halaman
...sa majesté, de révoquer la liberté » portée au présent article, si les puissances » ennemies n'accordent pas le réciproque dans » le délai de six mois , à compter du jour de la 31 publication du présent règlement. » Les maîtres de bâtrmens neutres (art. II) » seront tenus... | |
 | Charles-Louis Lesur - 1812 - 530 halaman
...les principes de la neutralité, la liberté du commerce neutre et la franchise des pavillons (2). (1) Ce qui porte à le croire, c'est que, vers la fin de »778, le» cours de Copenhague et de Stockholm ayant sollicité la Russie de s'unir à elles pour... | |
 | 1813 - 496 halaman
...l'article 6, seront obligés d'indem^ niser les propriétaires de la surface, si fait n'a été, et ce dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du,présent décret. Volume 33, n". 196. V LOIS RELATIVES 21. L'indemnité dont il vient d'être parlé,... | |
 | United States. Supreme Court - 1820 - 662 halaman
...Majesté, de révoquer la voiced ta ca'sej liberté portée au présent article, si les puissances ennemie; n'accordent pas le réciproque dans le délai de six...du jour de la publication du présent règlement.* Documents re- 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier the proprietary sur mer... | |
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n'accordent pas le réciproque dans le « délai de six mois, à compter du jour de la publication » du présent règlement. » (1) Ce qui porte à le croire, c'est que, vers la fin de 
