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" ... raisonnable pour les pertes qui auront été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux Preneurs d'employer à leur service en tout ou en partie les munitions militaires détenues en payant aux Propriétaires la pleine valeur, à... "
Histoire des origines, des progrès et des variations du droit maritime ... - Halaman 323
oleh Laurent Basile Hautefeuille - 1858 - 536 halaman
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Jilid 4

Christophe Koch - 1817 - 466 halaman
...permis , en outre , aux preneurs d'employer à leur service , eu tout ou en partie , les munitions militaires détenues , en payant aux propriétaires...prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais que , dans le cas énoncé d'un vaisseau arrêté pour des articles ci-devant appelés contrebande...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of the ..., Jilid 6

United States. Supreme Court - 1821 - 738 halaman
...il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur service, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenues, en payant aux propriétaires...prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais que dans le cas énoncé", d'un vaisseau arrêté pour des articles ci-devant appelles contrebande,...
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Secret Journals of the Acts and Proceedings of Congress, from the First ...

United States. Continental Congress - 1821 - 462 halaman
...il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur service, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenues, en payant aux propriétaires...prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais que dans le cas énoncé, d'un vaisseau arrêté pour des articles ci-devant appelles contrebande,...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court ..., Jilid 6;Jilid 19

United States. Supreme Court - 1821 - 716 halaman
...aux preneurs d'employer a leur service, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenue*, en payant aux propriétaires la pleine valeur, à...prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais que dans le cas énoncé, d'un vaisseau arrêté pour des articles ci-devant appellés contrebande,...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - 1834 - 644 halaman
...il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur sesvice, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenues, en payant aux propriétaires...prix qui aura cours à l'endroit de leur destination; mais que dans le cas énoncé, d'un vaisseau arrêté pour des articles ci-devant appelles contrebande,...
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The Public Statutes at Large of the United States of America, Jilid 8

United States - 1846 - 1068 halaman
...accordera une compensation raisonnable pour les pertes, qui auront été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service en tout ou en partie les munitions militaires détenues, en payant aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Jilid 1

Henry Wheaton - 1846 - 840 halaman
...accordera une compensation raisonnable pour les pertes qui nuront été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues, en payant aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le...
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Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Jilid 11

comte Guillaume de Garden - 1848 - 442 halaman
...accordera une cornpensation raisonnable pour les pertes qui auraient été occasionnées par la saisie : et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service , en tout ou en partie , les munitions militaires détenues , en payant aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur...
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Histoire des progrés du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Jilid 2

Henry Wheaton - 1853 - 424 halaman
...sera permis en outre aux preneurs d'employer ù leur service , en tout ou en partie, les munitions militaires détenues, en payant aux propriétaires...prix qui aura cours à l'endroit de leur destination; mais si dans le cas énoncé d'un vaisseau arrêté pour des articles de contrebande, le maître du...
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Histoire des progrés du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Jilid 2

Henry Wheaton - 1853 - 422 halaman
...accordera une compensation raisonnable pour les pertes qui auront été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues, en payant aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le...
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