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" ... contrebande, au point d'impliquer confiscation ou condamnation , et d'entraîner la perte de la propriété des individus. Néanmoins il sera permis d'arrêter ces sortes de vaisseaux et effets, et de les retenir pendant tout le temps que le preneur... "
Histoire des origines, des progrès et des variations du droit maritime ... - Halaman 323
oleh Laurent Basile Hautefeuille - 1858 - 536 halaman
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Jilid 4

Christophe Koch - 1817 - 470 halaman
...munitions, et autres provisions de toute espèce , aucun de ces articles, chargés à bord des vaisseaux des citoyens ou sujets de l'une des parties , et destinés...au point d'impliquer confiscation ou condamnation, el d'entraîner la perte de la propriété des individus. Wéan-r moins , il sera permis d'arrêter...
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Secret Journals of the Acts and Proceedings of Congress, from the First ...

United States. Continental Congress - 1821 - 462 halaman
...autres provisions de guerre de toute espèce, aucun de ces articles, chargés à bord des vaisseaux des citoyens ou sujets de l'une des parties, et destinés...point d'impliquer confiscation ou condamnation, et d'entrainer la perte de la propriété des individus. Néanmoins il sera permis d'arrêter ces sortes...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court ..., Jilid 6;Jilid 19

United States. Supreme Court - 1821 - 716 halaman
...case be carried into any port, nor further detained, but shall be allowed to proceed on her voyaçe. citoyens ou sujets de l'une des parties, et destinés...de contrebande, au point d'impliquer confiscation on condamnation, et d'entraîner la perte de la propriété des individus. Néanmoins il sera permis...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of the ..., Jilid 6

United States. Supreme Court - 1821 - 738 halaman
...port, nor further detained, but shall be allowed to proceed on her voyage. citoyens ou sujets de l'uni des parties, et destinés pour l'ennemi de l'autre,...point d'impliquer confiscation ou condamnation, et d'entrainer la perte de la propriété des individus. Néanmoins il sera permis d'arrêter ces sortes...
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Cours d'histoire des états européens: depuis le bouleversement de ..., Jilid 38

Frédéric Schoell - 1833 - 734 halaman
...aucun de ces articles, chargés à bord des vaisseaux des citoyens on sujets de l'une des par. tics, et destinés pour l'ennemi de l'autre , ne sera censé...point d'impliquer confiscation ou condamnation, et d'entrainer la perte de la propriété des individus. Néanmoins, il sera permis d'arrêter ces sortes...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - 1834 - 644 halaman
...autres provisions de guerre de toute espèce, aucun de ces articles, chargés à bord des vaisseaux des citoyens ou sujets de l'une des parties, et destinés...perte de la propriété des individus. Néanmoins il sera permis d'arrêter ces sortes de vaisseaux et effets et de les retener pendant tout le temps...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Jilid 1

Henry Wheaton - 1846 - 840 halaman
...des sujets ou citoyens de l'une des parties, et destinés pour l'ennemi do l'autre, ne sera censé contrebande, au point d'impliquer confiscation ou...perte de la propriété des individus. Néanmoins, il sera permis d'arrêter ces sortes de vaisseaux et effets, et de les retenir pendant toul le temps...
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The Public Statutes at Large of the United States of America, Jilid 8

United States - 1846 - 1068 halaman
...munitions de toute espèce, aucun de ces articles, chargés à bord des vaisseaux des sujets ou citoyens de l'une des parties, et destinés pour l'ennemi de l'autre, ne sera censé contrebande, au "point d'impliquer confiscation ou condemnation, et d'entraîner la perte de la propriété...
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Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Jilid 11

comte Guillaume de Garden - 1848 - 442 halaman
...ces articles chargés à bord des vaisseaux des citoyens ou sujets de l'une des parues et destiné» pour l'ennemi de l'autre , ne sera censé de contrebande,...perte de la propriété des individus. Néanmoins il sera permis d'arrêter ces sortes de vaisseaux et effets, et de les retenir pendant tout le temps...
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Histoire des progrés du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Jilid 2

Henry Wheaton - 1853 - 424 halaman
...des sujets ou citoyens de l'une des parties,, et destinés pour l'ennemi de l'autre , ne sera censé contrebande, au point d'impliquer confiscation ou...perte de la propriété des individus. Néanmoins, il sera permis d'arrêter ces sortes de vaisseaux et effets, et de les retenir pendant tout le temps...
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