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" ... contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat sur ces territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs... "
Revue internationale du droit maritime - Halaman 95
1887
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1885 - 418 halaman
...dites contrées, y compris les eaux territoriales. aussi longtemps que les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...que la neutralité comporte. ART. 11. Dans le cas oii une puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Trbtan 107-108

1908 - 872 halaman
...comprises dans le bassin conventionnel du Congo, aussi longtemps que les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. Le baron de Courcel, représentant de la France, a déclaré : « II est entendu que le mot de neutralité,...
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L'Afrique explorée et civilisée: journal mensuel, Jilid 13-15

1892 - 1034 halaman
...aussi longtemps que les puissances qui y exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat, usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte. Dans le cas où une puissance, exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans ces territoires,...
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L'Afrique explorée et civilisée: journal mensuel, Jilid 5-6

1884 - 734 halaman
...la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte. En outre, dans le cas où une puissance exerçant des droits...souveraineté ou de protectorat dans les contrées placées sous le régime de la liberté commerciale serait impliquée dans une guerre, les Hautes-Parties...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

1885 - 956 halaman
...desdites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. Art. ii. — Dans le cas où une puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

1885 - 794 halaman
...desdites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. Arl. 11. — Dans le cas où une puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 halaman
...desdites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, demeureront fidèles aux devoirs que la neutralité comporte. ARTICLE B Dans le cas où une Puissance...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 482 halaman
...desdites contrée», y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, demeureront fidèles aux devoirs que la neutralité comporte. ARTICLE B. Dans le cas où une Puissance...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 halaman
...desdites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, demeureront fidèles aux devoirs que la neutralité comporte. ARTICLE B. Dans le cas où une Puissance...
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Au Bas-Niger

Edouard Viard - 1886 - 420 halaman
...desdites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...comporte. ART. 11 Dans le cas où une Puissance exerçant de droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1er et placées...
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