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" ... raisonnable, il aura le droit de la présenter à, la commission. Sur son initiative, la commission, représentée par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'agent... "
Revue internationale du droit maritime - Halaman 98
1887
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1885 - 418 halaman
...conduite de sou agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...puissances représentées dans la Commission et les inviter a se concerter sur des instructions ä donnera la Commission. ART. 20. La Commission internationale...
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Lettres sur la politique coloniale, Jilid 2

Yves Guyot - 1885 - 880 halaman
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution du présent acte de navigation, aura notamment dans ses attributions...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 482 halaman
...de son agent ou son employé. Si l'Agent Consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...des instructions à donner à la Commission. ART. VIII. La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article V d'assurer l'exécution...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 halaman
...conduite de son agent ou employé. Si l'Agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...concerter sur des instructions à donner à la Commission. AhT. 2O. La Commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'article i7 d'assurer l'exécution...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 halaman
...conduite de son agent ou employé. Si l'Agent Consulaire considère ki décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...concerter sur des instructions à donner à la Commission. ARTICLE xx La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

1885 - 956 halaman
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...commission et les inviter à se concerter sur des instruc tions à donner à la commission. Art. 20. — La commission internationale du Congo, chargée...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

1885 - 794 halaman
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...son gouvernement, qui pourra recourir aux puissances repré222 sentées dans la commission et les inviter à se concerter sur des instructions à donner...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Jilid 9-10

Netherlands - 1886 - 736 halaman
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution du présent acte de navigation, aura notamment dans ses attributions...
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Au Bas-Niger

Edouard Viard - 1886 - 420 halaman
...conduite de son agent ou employé. Si l'Agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...Commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'article 17, d'assurer l'exécution du présent Acte de navigation, aura notamment dans ses attributions...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1886 - 992 halaman
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...commission internationale du Congo chargée, aux termes de l'article 17, d'assurer l'exécution du présent acte de navigation, aura notamment dans ses attributions...
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