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" La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... "
Orient et occident - Halaman 150
1923
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 halaman
...différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant allemand en ce qui concerne la jouissance des droits civils...l'exercice des différentes professions et industries. 3. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant nllemand d'une...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 11

1879 - 694 halaman
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. » La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 halaman
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront...
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Jilid 2

1878 - 596 halaman
...d'exclusion ou d'inc •>pacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront...
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Les Protocoles du Congrès de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

1878 - 126 halaman
...comme un motif d'exclusion on d'incapacité en eu qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. Tons seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 halaman
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont...
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Die Orientfrage: beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878 ; mit den ...

Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 halaman
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque jocalité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 halaman
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques , l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries , dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les culte? sont...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 3

Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 halaman
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront...
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L'Année politique, Jilid 5

André Lebon - 1879 - 378 halaman
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont...
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