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" La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon... "
Orient et occident - Halaman 151
1923
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 halaman
...forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. 8. La Pologne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 12

Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 halaman
...la Société des Nations. L'Arménie agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nation? aura le droit de signaler à l'attention du Conseil...paraîtront appropriées et -efficaces dans la circonstance. L'Arménie agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur ite questions de droit ou de fait...
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Pages d'histoire

1919 - 216 halaman
...forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Autriche agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. L'Autriche agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait...
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L'Action française, Jilid 3-4

Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 halaman
...Conseil de la Société des Nations. La Bulgarie agrée que tout membre du Conseil de la Société dea Nations aura le droit de signaler à l'attention du...pourra procéder de telle façon et donner telles instruction' qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. La Bulgarie agrée en...
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La protection des droits des minorités dans les traités internationaux de ...

Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 halaman
...le moment le principal et même l'unique protecteur des droits des minorités. Ses membres seuls ont le droit de signaler à l'attention du Conseil, toute...infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque des obligations du traité. Le Conseil seul peut procéder de telle façon et donner telles instructions...
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Convention germano-polonaise relative à la Haute Silésie faite à Genève le ...

Germany, Poland - 1922 - 318 halaman
...de la majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. — L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. 3. — L'Allemagne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou...
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Acts and Documents Concerning the Organization of the Court

Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 halaman
...nationals or of companies controlled by German nationals may not be liquidated in Polish Upper Silesia. le droit de signaler à l'attention du Conseil toute...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. 3. — L'Allemagne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou...
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La question Juive devant le Droit International Public

Elie Cohen - 1922 - 334 halaman
...forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit...ces obligations, et que le Conseil pourra procéder ile telle façon etdonner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance....
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1922 - 844 halaman
...majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit...quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans...
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Journal du droit international, Jilid 49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 halaman
...majorké du Conseil de la Société des Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit...quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans...
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