Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la jurisprudence: avec la solution, sous chaque article, des difficultés... ; suivi d'un formulaireSociete Belge de Librairie, 1843 - 612 halaman |
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Istilah dan frasa biasa
acte acte authentique Arrêt article ascendants attendu aurait Belgique c'est-à-dire cause caution charge chose cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrat cour de cassation cour suprême créancier débiteur décès déclaration défunt délai demande dettes disposition divorce doit domicile donataire donateur donation donner effet enfants naturels exemple femme formalités héritiers HOLLANDE hypothèques immeubles intérêts l'absent l'acte l'adoption l'arrêt l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire législateur légitimes legs lieu mari mariage mème ment meubles mineur mobilier mort civile motif notaire nouveau Code civil nue propriété nullité obligé parents partage payement père et mère personne peuvent portion possession pourra prescrites présomption preuve propriétaire propriété pupille QUESTION quotité quotité disponible règles renoncer rescision résulte s'il SECTION séparation sera seront servitude seulement Sirey stipulation succession témoins testament testamentaire testateur ticle tiers tion titre tribunal tutelle usufruit vaine pâture valable
Petikan popular
Halaman 375 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Halaman 12 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers.
Halaman 172 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Halaman 69 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Halaman 359 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Halaman 327 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (Code civil, art.
Halaman 34 - ... des déclarants ; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. — Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance 1.
Halaman 313 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Halaman 309 - Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Halaman 29 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.