Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1862 |
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Istilah dan frasa biasa
1er ARRONDISSEMENT 3e ARRONDISSEMENT actes administrations adopté arrondissements communaux articles attributions aura autorités besoin bunal cautionnements Citoyens législateurs citoyens tribuns civile collègues commissaire Commission Conseil d'Etat Conseil des Anciens Conseil des Cinq-Cents Constitution Constitution de l'an constitutionnel contributions directes Corps législatif crédit d'accusation délai délits demande départements dépenses dette publique discussion dispositions doit doute établi finances fonctions forfaiture frimaire Gouvernement judiciaire juges jury justice l'administration l'an VIII l'article l'émigration lois membres ment militaires millions ministre motifs moyens municipalités nation nationale nécessaire nement Noms des Cantons numéraire objet orateurs du Tribunat paiement paix pétitions peuple pourrait pouvoir pré préfet Premier Consul présente PRÉSIDENCE DU CITOYEN principes procès-verbal projet de loi prononcer propose publique rapporteur recettes receveurs règlement relatif rentes renvoi République ressources s'il scrutin séance est levée sections Sénat Conservateur sera seront service seul système tion toyens trésor public tribunal criminel tribunal de cassation vœu vote
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Halaman 4 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Halaman 195 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
Halaman 4 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie.
Halaman 46 - Une commission de comptabilité nationale règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la République. Cette commission est composée de sept membres choisis par le sénat dans la liste nationale. 90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents.
Halaman 316 - Le Gouvernement, par la voie de son commissaire,et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulera ces actes, s'il ya lieu, et dénoncera les juges à la section civile, pour faire à...
Halaman 105 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Halaman 3 - Les administrations locales établies soit pour chaque arrondissement communal, soit pour des portions plus étendues du territoire sont subordonnées aux ministres. Nul ne peut devenir ou rester membre de ces administrations, s'il n'est porté ou maintenu sur l'une des listes mentionnées aux articles 7 et 8.
Halaman 160 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchésSur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration...
Halaman 1 - Il en résulte une liste de confiance , contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. 8. Les citoyens compris dans les listes communales d'un département , désignent également un dixième d'entre eux : il en résulte une seconde liste, dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département.
Halaman 4 - Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non...