A la suite de réunions tenues du 20 novembre 1922 au 24 juillet 1923, à l'occasion desquelles certaines autres Puissances ont pu faire connaître leurs vues sur les questions considérées par elles comme les intéressant, les Actes ci-après énumérés ont été arrêtés:

1923.

I. Traité de Paix, signé le 24 juillet 1923. II. Convention concernant le régime des Détroits, signée le 24 juillet 1923. III. Convention concernant la frontière de Thrace, signée le 24 juillet 1923. — IV. Convention relative à l'établissemens et à la compétence judiciaire, signée le 24 juillet - V. Convention commerciale, signée le 24 juillet 1923. VI. Convention concernant l'échange des populations grec-ques et turques et Protocole, signés le 30 janvier 1923. VII. Accord grécoturc relatif à la restitution des internés civils et à l'échange des prisonniers de guerre, signé le 30 janvier 1923. VIII. Déclaration relative à l'Amnistie et Protocole, signés le 24 juillet 1923. IX. Déclaration relative aux propriétés musulmanes en Grèce, signée le 24 juillet 1923. X. Déclaration relative aux questions sanitaires, signée le 24 juillet 1923. XI. Déclaration sur l'administration judiciaire, signée le 24 juillet 1923. XII. Protocole relatif à certaines concessions accordées dans l'Empire ottoman et Déclaration, signés le 24 juillet 1923. XIII. Protocole relatif à l'accession de la Belgique et du Portugal à certaines dispositions d'Actes signés à Lausanne et Déclarations de ces deux Puissances concernant ladite accession, signés le 24 juillet 1923. XIV. Protocole relatif à l'évacution des territoires turcs occupés par les forces britanniques, françaises et italiennes et Déclaration, signés le 24 juillet 1923. XV. Protocole relatif au territoire de Karagatch ainsi qu'aux îles de Imbros et de Tenedos signé par l'Empire britannique, la France, l'Italie, le Japon, la Grèce et la Turquie le 24 juillet 1923. XVI. Protocole relatif au Traité conclu à Sèvres entre les Principales Puissances alliées et la Grèce le 10 août 1920 concernant la protection des minorités en Grèce et au Traité conclu à la même date entre les mêmes Puissances relativement à la Thrace, signé le 24 juillet 1923. XVII. Protocole relatif à la signature de l'Etat Serbe-Croate-Slovène, signé le 24 juillet 1923.

Les originaux des Actes ci-dessus énumérés, ainsi que du présent Acte, resteront déposés dans les archives du Gouvernement de la République française, qui délivrera une copie authentique de chacun d'eux aux Puissances qui l'auront signé ou, s'il y a lieu, qui y auront accédé ou adhéré, ainsi qu'aux Puissances signataires du Traité de Paix.

En foi de quoi, les Soussignés ont apposé leurs signatures et leurs cachets au bas du présent Acte.

Fait à Lausanne, le 24 juillet mil neuf cent vingt-trois, en un seul exemplaire. (Folgen die Unterschriften.)

XII.

Accords relatifs à des articles du Traité de Paix (24. Juli 1924). a) Englisch-französischer accord bt. Aegypten (Art. 34 des F.V.). Les Délégations britannique et française, considérant que le Gouvernement égyptien n'est pas signataire du Traité de paix avec la Turquie en date de ce jour et que les conditions d'acquisition de la nationalité égyptienne par les ressortissants turcs établis en Égypte ne sont pas encore fixées, sont d'accord pour juger nécessaire qu'avant ou aussitôt que possible après la mise en vigueur du Traité de paix avec la Turquie et conformément à l'article 34 dudit Traité, un accord, à conclure entre le Gouvernement égyptien et le Gouvernement français agissant pour la Syrie et le Liban, précise les conditions d'option prévues par cette stipulation. Le délai d'option courrait à dater de la conclusion dudit accord.

Fait à Lausanne, le 24 Juillet 1923.

Signé: Horace Rumbold. Pellé.

b) Accord bt. Zahlungsverpflichtungen der griechischen Regierung (Art. 59 des Friedensvertrages).

L'Empire Britannique, la France, I'Italie et la Grèce, désireux de régler les modalités du remboursement par le Gouvernement hellénique aux ressortissants des autres Puissances contractantes et aux sociétés dans lesquelles au 1er juin 1921 les intérêts de ces derniers étaient prépondérants, des dettes résultant des actes des autorités hellèniques en Turquie, Ont résolu de conclure une Convention à cette fin et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: (Folgen die Namen.) Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenu des dispositions suivantes:

Article unique. Le Gouvernement hellénique s'engage à verser aux ressortissants des autres Puissances contractantes et aux sociétés ottomanes dans lesquelles au 1 juin 1921 les intérêts de ces derniers étaient prépondérants (pour la part qui revenait à ces intérêts) les sommes qui leur sont dues pour le remboursement de la valeur des biens réquisitionnés ou saisis par les armées ou administrations helléniques, le payement des services rendus à ces armées et administrations s'il n'a déjà été effectué, ainsi que pour l'indemnisation des autres pertes et dommages subis postérieurement au 1er juin 1921 par lesdits ressortissants et sociétés et résultant des actes des armées ou administrations helléniques autres que les pertes et dommages résultant des faits de guerre dans les zones de combat.

A défaut d'entente entre les intéressés et le Gouvernement hellénique, le montant des dommages sera déterminé par un tribunal arbitral composé d'un représentant du Gouvernement hellénique, d'un représentant du réclamant et d'un arbitre choisi d'un commun accord, ou, en l'absence d'accord, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye.

Les versements prévus par les dispositions précédentes seront acquittés au moyen d'annuités échelonnées sur une période de 40 années et calculées avec un intérêt de 5% ou suivant toutes autres modalités qui pourraient être adoptées ultérieurement d'un commun accord.

Il est entendu que les dettes résultant des contrats passés dans les régions occupées en Turquie par les armées ou administrations helléniques entre ces armées ou administrations, d'une part, et des ressortissants des autres Puissances contractantes et des sociétés ottomanes dans lesquelles les intérêts de ces derniers étaient prépondérants, d'autre part, seront payées par le Gouvernement hellénique d'après les stipulations des contrats.

La présente convention sera ratifiée; chaque Puissance signataire en déposera la ratification à Paris en même temps que la ratification du Traité de paix en date de ce jour. Elle entrera en vigueur aussitôt que toutes les Puissances signataires en auront déposé les ratifications, date qui sera constatée par un procès-verbal dressé par les soins du Gouvernement français. — En foi de quoi les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention. Fait à Lausanne, le 24 Juillet mil neuf cent vingt-trois en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en remettra une expédition authentique à chacune des Puissances signataires. (Folgen die Unterschriften.)

XIII.

Griechische Ratifikation der Verträge von Lausanne. *)

Wir Georg II., König der Hellenen,

haben im Hinblick auf Abs. 1 des Beschlusses des Revolutionskomitees vom

*) Uebersetzung der im griechischen Gesetzblatt ('E¶ńμagis rñ5 Kußeqvýσεws vom 25. August 1924, Nr. 238, S. 1655) verkündeten Königlichen Verordnung. Herausgeber.

15. Sept. 1922 auf Vorschlag Unseres Ministerrats beschlossen und verordnen: Art. 1. Der zwischen Großbritannien, Frankreich, Italien, Japan, Griechenland, Rumänien und dem Königreich der Serben, Kroaten und Slovenen einerseits und der Türkei andererseits abgeschlossene und in Lausanne (Schweiz) am 24. Juli unterzeichnete Friedensvertrag, bestehend aus 143 Artikeln, nebst dem nachstehenden dazugehörigen Abkommen, Erklärungen und Protokollen, die in Lausanne am 24. Juli 1923 unterzeichnet worden sind, nämlich

1. dem Abkommen über das Regime der Meerengen;

2. dem Abkommen über die Grenzen Thraciens;

3. dem Abkommen über die Niederlassung der Ausländer in der Türkei und die Gerichtsverfassung;

4. dem Handelsabkommen;

5. der Erklärung über Straffreiheit nebst dem zugehörigen Protokoll; 6. der Erklärung über die muselmanischen Güter in Griechenland ; 7. der Erklärung über sanitäre Fragen;

8. der Erklärung über Gerichtsverwaltung;

9. dem Protokoll über einige Konzessionen im Ottomanischen Reich und der zugehörigen Erklärung;

10. dem Protokoll über Karagatsch und die Inseln Imbros und Tenedos; 11. dem Protokoll, betr. den in Sèvres am 10. August 1920 zwischen den verbündeten Hauptmächten und Griechenland abgeschlossenen Vertrag über den Schutz der Minderheiten in Griechenland, und betr. den am gleichen Tage zwischen denselben Mächten abgeschlossenen Vertrag über Thracien; 12. dem Abkommen über die Art der Zahlung der Schuldverpflichtungen der griechischen Regierung gegenüber Angehörigen und Gesellschaften der vertragsschließenden Großmächte, soweit diese Verpflichtungen aus Verfügungen der griechischen Behörden in der Türkei herrühren; 13. dem Protokoll über das Recht der Unterzeichnung einiger der obigen Akte durch das Königreich der Serben, Kroaten und Slovenen; 14. dem Protokoll, betr. den Beitritt Belgiens und Portugals zu einigen Bestimmungen der in Lausanne unterzeichneten Akte, sowie den Erklärungen dieser beiden Mächte über ihren Beitritt;

15. dem am 30. Januar 1923 unterzeichneten Abkommen über den Austausch der griechischen und der türkischen Bevölkerung;

16. dem Protokoll, betr. die Räumung der von britischen, französischen und italienischen Truppen besetzten türkischen Gebiete, sowie der zugehörigen Erklärung;

17. der am gleichen Tage unterzeichneten Vereinbarung über die Herausgabe der Geiseln und politischen Gefangenen, deren Wortlaut in der Ursprache und in griechischer Uebersetzung beigefügt ist, haben volle und gesetzliche Geltung.

Art. 2. Der beim Ministerium des Aeußern tätigen Obersten Kommission für die Durchführung der Verträge wird die Sorge für die Ausführung des Vertrages nebst den dazugehörigen Protokollen, Erklärungen und Abkommen übertragen, mit Ausnahme des Abkommens über den Austausch der Bevölkerung, zu dessen Studium und Durchführung eine Sonderkommission durch kgl. Verordnung eingesetzt wird. Diese Verordnung wird auf Vorschlag des Ministerrats erlassen, sie regelt die Einzelheiten der Bildung der Kommission und setzt jede zu diesem Behufe zu genehmigende Ausgabe fest, die aus dem besonderen Haushalte des Ministeriums des Aeußern zu bestreiten ist.

Gegenwärtige Verordnung mit Gesetzeskraft, heute von uns genehmigt, ist in der Regierungszeitung zu veröffentlichen und als Gesetz des Reiches auszuführen.

Athen, den 25. August 1923.

Berichte über Staatsverträge.*)

[Aus der Abteilung für Staatsverträge im Institut für internationales Recht zu Kiel] **).

Von Dr. jur. C. Rühland, Erster Assistent und Leiter der Staatsvertragsabteilung des Instituts für internationales Recht an der Universität Kiel.

Abkürzung der Quellenangaben ***).

Mitteilung des Auswärtigen Amts (Berlin).

The American Journal of International Law (New York).

Atti Parlamentari; Documenti diplomatici presentati al parlamento italiano.

Auslandsrecht.

Bulletin de l'Esthonie.

Bundesgesetzblatt für die Republik Oesterreich.
British Year Book of International Law.

The Board of Trade Journal.

Berichte aus den neuen Staaten.

Borsen (Kopenhagen).

Bulletin de documentation économique (Brüssel).
Bulletin de l'Institut Intermédiaire International.
Circular Information Mensual.

Journal de Droit International (Paris).

Parliamentary Papers (England).
Congressional Record.

Contemporary Review.

Corriere della Sera (Mailand).
Current History

A Monthly Magazine of the New York Times.

Deutscher Außenhandel.

Deutsche Allgemeine Zeitung.

Diario do Governo.

Deutsche Juristen-Zeitung.
Deutscher Reichsanzeiger.
Der Neue Orient.

= Diario Oficial.

*) Das im Rahmen des Völkerrechtsarchivs des Instituts für internationales Recht (s. Ztschr. XXIX 146 ff.) eingerichtete Archiv der Staatsverträge verfolgt den Zweck, Auskunftsstelle für die bestehenden Staatsverträge zu sein. Es besteht aus einer Sammlung der Texte der Staatsverträge seit 1850 nebst einer doppelten Kartothek nach Zeitfolge, Ländern und Gegenständen geordnet. Es befindet sich in Kiel, Dänische Str. 15.

Das Archiv stellt sich in den Dienst der Allgemeinheit, hofft anderseits auf die Unterstützung und Förderung durch die Allgemeinheit. Insbesondere wird hiermit um Uebermittelung von Berichtigungen und Ergänzungen jeder Art gebeten.

**) Mit den zuerst in Bd. XXX dieser Ztschr. unternommenen „Regesten der Staatsverträge" hat die Schriftleitung es unternommen, alle erreichbaren Nachrichten zusammenzustellen über die Unterzeichnungen, Ratifikationen, Adhäsionen, Kündigungen und sonstige Aufhebung von Staatsverträgen.

Die Anordnung der Nachrichten folgt der alphabetischen Reihe der Ländernamen. Die Schreibweise der Namen schließt sich dem Gothaischen Kalender" an. Die Ziffern, welche den Namen der Vertragsstaaten zunächst folgen (z. B. Afghanistan-Großbritanien 22. 11. 21), bezeichnen das Datum der Unterzeichnung, wenn nichts anderes gesagt ist.

***) Genauere Auskunft über die zitierten Quellen gibt das Kieler Institut. Niemeyers Zeitschr. f. Intern. Recht. XXXII.

26

Martens
Mise.

=

N. R. C.

N. C.

N. d. R. W.

N. f. L.

N. F. P.

N. Y. Nation
N. Y. Times

N. Z. Z.

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0. m. f. 8.

P. A. B.

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Pr. Pr.
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W. Z.

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Z. Sch. R.

Z. Int. Eis.

Deutsches Weißbuch der aus Anlaß der Inkraftsetzung des Friedens. vertrages in Paris getroffenen Vereinbarungen.

Martens, Nouveau Recueil Général de Traités 3° série.
Miscellaneous, Parlimentary Papers.

Nieuwe Rotterdamsche Courant.

Nieuwe Courant (Haag).

Nachrichten des Reichswehrministeriums.

Nachrichten für Luftfahrer.

Neue Freie Presse (Wien).

New York Nation.

New York Times.

Neue Züricher Zeitung.

Neptune, Antwerpen.

Overeinkomster med fremde stater.

Bulletin of the Pan American Union (Washington).

La Propriété Industrielle.

Prager Presse.

Reichsgesetzblatt.

Revista de Economia (Madrid).

Reichstagsdrucksachen.

= Rivista di diritto internazionale.

Sammlung geltender Verträge etc., abgeschlossen zwischen der Russischen Soz. Föd. Sowjet-Republik und ausländischen Staaten (Moskau). Svenska Dagbladet (Stockholm).

Soziale Praxis und Archiv für Volkswirtschaft.

Schweizerisches Bundesblatt.

Soviet Russia.

Journal officiel de la Société des Nations.

Recueil des traités, Société des Nations.

Société des Nations, Conference intern. du Travail, Genf 1922.

Staatsblad van het Koninkriyk der Nederlanden.

= Staatsgesetzblatt für die Republik Oesterreich.