Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 |
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Halaman 7
... acte des constitutions de l'Empire , du 28 floréal an XII , nos successeurs seront tenus de se conformer . TITRE PREMIER . De l'état des Princes et Princesses de la Maison impériale . Art . rer . L'Empereur est le chef et le père commun ...
... acte des constitutions de l'Empire , du 28 floréal an XII , nos successeurs seront tenus de se conformer . TITRE PREMIER . De l'état des Princes et Princesses de la Maison impériale . Art . rer . L'Empereur est le chef et le père commun ...
Halaman 8
... actes de tutelle , toutes les fonctions qui , à l'égard des particuliers , sont déléguées par le Code civil aux conseils de famille ordinaires et aux tribunaux . Néanmoins les décisions qu'il rendra , n'auront d'effet qu'après l'ap ...
... actes de tutelle , toutes les fonctions qui , à l'égard des particuliers , sont déléguées par le Code civil aux conseils de famille ordinaires et aux tribunaux . Néanmoins les décisions qu'il rendra , n'auront d'effet qu'après l'ap ...
Halaman 9
... actes de naissance , d'adoption , de mariage , et tous autres actes prescrits ou autorisés par le Code civil . 15. Ces actes seront transcrits sur un registre double , tenu par le Secrétaire de l'état de la maison impériale , coté par ...
... actes de naissance , d'adoption , de mariage , et tous autres actes prescrits ou autorisés par le Code civil . 15. Ces actes seront transcrits sur un registre double , tenu par le Secrétaire de l'état de la maison impériale , coté par ...
Halaman 10
... actes d'adoption , dans le cas prévu par l'article 4 dudit acte . 19. L'Empereur indiquera les témoins qui assisteront aux actes de naissance et de mariage des membres de la maison impériale . S'il est absent du lieu où l'acte est ...
... actes d'adoption , dans le cas prévu par l'article 4 dudit acte . 19. L'Empereur indiquera les témoins qui assisteront aux actes de naissance et de mariage des membres de la maison impériale . S'il est absent du lieu où l'acte est ...
Halaman 12
... acte des constitutions du 28 floréal an 12 , doivent être jugés par la Haute- cour ; 2o . Des actions purement personnelles , intentées soit par les Princes et Princesses de la maison impériale , soit contre eux . A l'égard des actions ...
... acte des constitutions du 28 floréal an 12 , doivent être jugés par la Haute- cour ; 2o . Des actions purement personnelles , intentées soit par les Princes et Princesses de la maison impériale , soit contre eux . A l'égard des actions ...
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Istilah dan frasa biasa
16 thermidor actes administration Apennins armes arrondissemens BONAPARTE cassation Chancelier chef-lieu civils cohorte Colonel commandant composé Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif culte Décret impérial départemens département douanes duché de Clèves Empereur Evêques floréal an 10 fonctions frimaire Généraux de division Gênes Gonfalonnier gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers Greffier habitans Haute-cour impériale idem Inspecteurs Juge de Paix jugemens justice criminelle justices de paix l'administration l'Archi-Chancelier de l'Empire l'article l'entrepôt Légion d'honneur Légionnaires Lieutenans lois LUCQUES république Maire maison impériale Majesté impériale Maréchal d'Empire MARET marine membres Ministre de l'intérieur Montenotte Naples NAPOLÉON Ier nommé Officiers palais des Tuileries Piombino police porte pourront Préfet premier Consul première instance présent décret Président Prince Princesses principauté Procureur registres relaté art république batave Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état SECTION Sénat sénatus-consulte sera serment signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 tion titre Tribunat Tribunaux de première vendémiaire