 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 halaman
...peut faire contre cette solution : On dit, à l'égard du poursuivant, 1° qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la... | |
 | 1841 - 850 halaman
...CHAPITRE III. De l'effet des obligations. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ARTICLE 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu...consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ARTICLE ll.'l.'i. Les conventions obligent non-seulement... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908 - 788 halaman
...quittent l'atelier parce qu'ils veulent changer les termes (1) L'article 1134 du Code civil dit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu...être révoquées que de leur consentement, mutuel. Elles doivent (Ure exécutées de bonne foi. » II est vrai que l'article 1780 dit : <c Le louage de... | |
 | France - 1842 - 172 halaman
...AUX AFFAIRES LES PLUS ORDINAIRES DE LA COMPÉTENCE DES PRUD'HOMMES. § I". DES CONVENTIONS. ART. 71. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ue peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 halaman
...1965,2063,2078,2088,3140, 2220. CHAP. 111. — DB L'BFFET DES OBI IGATIONS. SECT. t.—Ditpoiiliont générale!. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on l faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou potirles causes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1843 - 608 halaman
...des conventions; ils violeraient le texte de l'art. 1 1 34 qui l'expose si clairement , en disant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi dans le prêt, comme dans les autres contrats... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 632 halaman
...civil.] CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTION PREHIÈRE. Dispositions générales. . Los conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont v.llc ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.... | |
 | 1844 - 812 halaman
...pajeraux termes de la loi du 28 juillet précédent sur les mines et minières; » Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites que ce principe est surtout applicable aux transactions qui ayant pour objet d'éteindre les procès... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 halaman
...PREMIÈRE PARTIE. Code civil. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qu les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées...consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. (C. civ. 1121, 1141, 1152, 1183, 1380.) 1155. Les... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 824 halaman
...réalisation légale des conventions : l'article H 34 du Code Civil français porte : «Les conven» tions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui «les ont faites.» Les traités et conventions diplomatiques sont des Actes politiques ou publics. Actes reçus en Chancellerie.... | |
| |
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
