 | 1856 - 636 halaman
...in stipulaiionem deductum est, hoc ab invitis postea comir. L. 25, Cod. ad Senat, consult, veil. ч Les conventions légalement formées tiennent lieu...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise » (Cod. Nap., 1134). Ici.il est assez apparent qu'il n'ya pas renonciation par consentement muluel... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 halaman
...obligations (C. Nap., liv. 3, lit. 3, ch. 3). •iOl». SECT. lre. Dispositions générales. — « Les conventions « légalement formées tiennent lieu...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« tement mutuel ou pour les causes que les lois autorisent. « Elles doivent être exécutées... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 714 halaman
...contravention à la loi? L'affirmative a d'abord été jugée d'une manière générale, par le motif que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Arg. G. civ. 1134; Tarbé, p. 58. Mais on a admis depuis une distinction. Si le jugement attaqué décide... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 halaman
...— Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lie de loi à ceu* 'qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consente meut mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent cire exécutées de bonne... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 halaman
...suivrons l'ordre du Code. SECTION I". . DISPOSITIONS GÉNÉUALES. De l'effet des conventions . 1134 — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les oui faites (2). (Il Ou plus flottement : de l'effi'l des conventions et des obligation* qu'elle- produisent.—... | |
 | Belgium - 1857 - 466 halaman
...PREMIÈRE. Dùpoiïliont gênôralet. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ù ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5», 2007. Elles doivent être exécutées de bonne fui. — C. 1147, s., 2268. 115i>.... | |
 | Louis Pouget - 1858 - 588 halaman
...fr., qu'alors les assurés eu ont signifié le délaissement aux appelants ; « Mais considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'il a été stipulé dans la police qu'en cas de naufrage ou d'échouément avec bris, le délaissement... | |
 | C. B. Merger - 1858 - 410 halaman
...le 13 décembre 1851, arrêt de la Cour de Paris, qui infirme en ces termes: — «Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, quelle que soit la qualification que les parties ont cru devoir leur donner , elles doivent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1034 halaman
...constitution de renie dans l'acte du 15 prair. an 10, la cour a viohS l'art. 115! du code civil, portant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Mais il fonde principalement son pourvoi sur les termes de la clause portant que le prix principal... | |
 | France - 1859 - 1772 halaman
...Dispositions genéralei. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui fes ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5°, 2007. Elles doivent être exécutées de bonne foi. — c. H35, 1147 •., 22C8. 1153.... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
