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" Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... "
Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec le droit ... - Halaman 40
oleh Pierre Condis, Michel André - 1894
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Jilid 1;Jilid 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 halaman
...seront autorisées et fixées par les règlemens. 6. Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens de la république, l'infraetion des règles consacrées...
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Mémorial catholique: ouvrage périodique, Jilid 9

1828 - 436 halaman
...autrement décisives. L'article 6 est ainsi conçu : « II. y aura recours au conseil d'État » dans lous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation » ou l'excès de pouvoirs, la contravention aux lois et régle» ments de la république, l'infraction des règles...
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Le Mémorial catholique. Vol.1-12; nouv. coll., vol.1, Jilid 9

1828 - 446 halaman
...autrement décisives. L'article 6 est ainsi conçu : « II y aura recours au conseil d'État » dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation » ou l'excès de pouvoirs, la contravention aux lois et régle» ments de la république, l'infraction des règles...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 halaman
...autorisées et fixées par les réglemens. — 6. Il y aura recours au conseil d'état , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de l'état , l'infraction des règles consacrées...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Jilid 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 halaman
...peuvent lui être confiées. (Ibid., art. 70.) ART. 1966. Il ya recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation , l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens du royaume , l'infraction des règles...
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Code ecclésiastique français, Jilid 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 halaman
...exécuter les canons , et à maintenir les libertés d« l'Église gallicane. C'est pourquoi , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques , tout comme s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois...
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De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ...

conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 296 halaman
...seraient autorisées et fixées par les réglemens. — II ya recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques-]-, et les cas d'abus y sont * Le clergé catholique romain d'Irlande ne fait point de prières publiques...
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L'Ami de la religion, Jilid 117

1843 - 646 halaman
...ainsi, Bonaparte fit Tari. 6 ainsi conçu : o Art. 6. 11 y anra recours au conseil » d'Etat dans tous les cas d'abus de la » part des supérieurs et autres...» Les cas d'abus sont, l'usurpation ou » l'excès de pouvoir, la contravention » aux lois et réglemens de la république, » l'infraction des règles...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Jilid 2

Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 halaman
...seraient autorisées et fixées par les réglemens. 6. Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...
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Ueber das colibatgesetz des rʾomisch: bd. Vollständige sammlung der ...

Friedrich Wilhelm Carové - 1833 - 810 halaman
...intéresser la tranquillité publique. Л. Art. 6. Il y aura recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. et tons les avantages garantis par les lois de l'état. Mais il eût été injuste d'aller plus loin...
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