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" Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... "
Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec le droit ... - Halaman 40
oleh Pierre Condis, Michel André - 1894
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 halaman
...organique du concordat du 26 messidor an ix. ART. 6.11 y aura recours au conseil d'état (i) dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens , l'infraction des règles consacrées par...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Jilid 5

1838 - 988 halaman
...par les évoques. • Art. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas • d'aï jus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contra« vention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Jilid 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 halaman
...comme loi d« l'État, par la loi du 18 germinal an x.) (2) II ya recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...— Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements du royaume, l'infraction des règles du 8 avril...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Jilid 4

Victor Augier - 1835 - 418 halaman
...important de faire connaître le texte. Art. 6. « II y aura recours au conseil-d'état, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...'ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Jilid 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 halaman
...autorisées et fixées par les régleiuens. — 6. Il y aura recours au conseil d'état , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'.ibus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de î'éfat...
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Manuel de droit français, M/srt 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 halaman
...motifs déterrainans (lljiil. , art. 3). 40. 11 ya recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abas de la part des supérieurs et autres .personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemena du royaume , l'infraction des règles consacrées...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des ..., Jilid 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 halaman
...seraient autorisées et fixées par les réglemens. 6. Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l'infraction des règles consacrées...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Jilid 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 526 halaman
...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise...
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Défense de l'évêque de Clermont: traduit, pour cause d'abus, devant les ...

Louis-Marie de Cormenin - 1839 - 98 halaman
...spécialement son art. G, conçu en ces termes: « II y aura recours au Conseil-d'Élat dans « tous les cas d'abus de la part des supérieurs « et autres...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou « l'excès de pouvoir, la contravention aux « lois et règlements de la république, l'in« fraction des régies...
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De l'état actuel du Clergé en France et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 halaman
...seraient autorisées et fixées par les réglemens. 6. Il y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l'infraction des règles consacrées...
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