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" Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... "
Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec le droit ... - Halaman 40
oleh Pierre Condis, Michel André - 1894
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet ..., Jilid 18

Jean Pontas - 1847 - 648 halaman
...contre les supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus déflnis par cette loi sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements du royaume, l'infraction des règles consacrées parles canons reçus en France, l'attentat aux libertés,...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 halaman
...conlro les supérieurs et autres .personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus définis par cette loi sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements du ro;. aurne, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux...
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Revue de droit français et étranger, Jilid 4

1847 - 1092 halaman
...cas d'abus sont : l'usur» pation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et rè» glements de la république, l'infraction des règles consacrées » par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, fran» chises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 halaman
...décret du 30 décembre 1809, art. 36, §§ 9 et 10. 6. Il y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. yoyez art. 79, 80 et 8l des Libertés. Les ministres du second ordre peuvent appeler comme d'abus contre...
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Traité de l'instruction criminelle: ou ..., Jilid 2,Bhgn 2 -Jilid 3,Bhgn 2

Faustin Hélie - 1848 - 830 halaman
...Eglise catholique, sont ainsi conçus : « art. (.>. Il y aura .recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus soni l'usurpation, ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements de la république,...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 halaman
...les religions catholique et protestante. Elle porte qu'il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont fusurpatiqn ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements du royaume , l'infraction...
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La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ...

Pierre Pradié - 1849 - 496 halaman
...seraient autorisées et fixées par les règlements 1. C. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques *. 1 Voyez ci-après , art. 69. On avait voulu induire de cet aviiclc , que le» évêques ne sont...
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REVUE DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE. 1851. TOME PREMIER.

M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 halaman
...pourvu. L'art. 6 des articles organiques ne réserve-t-il pas le recours au Conseil d'Etat « dans fous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres «personnes ecclésiastiques?» ne met-il pas au nombre des cas d'abus «... toute entreprise ou tout procédé qui, da.ns l'exercice...
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Histoire des principes, des institutions & des lois, pendant la révolution ...

Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - 1852 - 606 halaman
...l'u« surpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux (1) Disc, au Corps législatif, p. 56. « lois et règlements de la République, l'infraction...des « règles consacrées par les canons reçus en France, l'at« tentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église «gallicane; et toute entreprise...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Jilid 1

1853 - 830 halaman
...circonstances. Selon la loi du 18 germinal au X, les cas d'abus sont « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise...
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