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" Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. "
Solutions de la question d'Orient - Halaman 73
oleh Emile de Girardin - 1853 - 183 halaman
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Proeve eener geschiedenis van de scheepvaartwetgeving op den Rijn

Joannes Leonardus Wolterbeek - 1854 - 166 halaman
...des rivières, qui, daas leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. Art. I. Les Puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Jilid 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 halaman
...Française, conformément au sens précis de l'article huitième du Traité d'Utrecht. ART. CVIII. Les Puissances, dont les états sont séparés ou...traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Jilid 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 432 halaman
...Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de celte rivière Art. 109. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent,...
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Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debrauz - 1856 - 596 halaman
...différents Etats, et pratiquée la liberté de la navigation. « Les puissances, dit l'article 108, dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Jilid 5-6

Portugal treaties - 1857 - 1218 halaman
...Portugaise et Française, conformément au sens précis de l'Article vin du Traité d'Utrecht. A HT. C VIII. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de celte rivière. Elles nommeront...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Jilid 5

Portugal - 1857 - 564 halaman
...vii i du Traité d'Utrecht. 1815 L'époque de la remise de cette Colonie à Sa Majesté ART. CVIII. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront...
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Questions politiques

Emile de Girardin - 1858 - 846 halaman
...de Suez ; — Amérique : isthme de Panama. (2) ACTE DU CONGRÈS DE VIENNE (9 juin 1815). Art. CVHI. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront,...
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Éléments du droit international, Jilid 2

Henry Wheaton - 1858 - 420 halaman
...huitième du traité d'Utrecht. VIL DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. CVIII. Navigation des rivières. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront,...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 halaman
...de l'acte du congrès de Vienne du 9 juin 1815l, 1 Voici le texte de ces articles : « Article 108. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront,...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 halaman
...puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation du cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se ri'uniront an plus tard,...
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