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" L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité impériale, est puni de la peine de la déportation dans une enceinte... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Halaman 105
1855
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Jilid 32

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1855 - 460 halaman
...d'attentat contre la personne des membres de la famille impériale, comme lorsque ce crime a eu pour but de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône , ou d'exciter les citoyens à s'armer contre l'autorité impériale. Elle l'a également remplacée...
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