L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité impériale, est puni de la peine de la déportation dans une enceinte... Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Halaman 105 1855 Paparan penuh -
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