 | Armand Fouquier - 1861 - 416 halaman
...plusieurs individus, ayant pour but, soit de détruire ou changer le gouvernement, soit de changer l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter...citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 510 halaman
...la vie ou la personne d'un membre de la famille impériale, et le complot dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre...habitants à s'armer contre l'autorité impériale; dans l'art. 91 le complot, dont le but est, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 halaman
...complot dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de succcssibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité impériale ; dans l'art. 91 le complot, dont le but est, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant... | |
 | Maurice Block - 1863 - 1232 halaman
...mois à trois ans et d'une amende de 100 à 5,000 francs. Art. 87. L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre...peine de la déportation dans une enceinte fortifiée. Ajoutons que, d'après l'article 54 de la Constitution du 14 janvier 1852, c'est à un tribunal politique,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 halaman
...impériale est puni de la peine de mort. — L'attentat contre la personne des membres de la famille impériale est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée. — Toute offense commise publiquement enrerg la personne de l'empereur e&t'punie d'un emprisonnement... | |
 | France - 1864 - 272 halaman
...trois ans et d'une amende de 100 francs à 6,000 francs. Art. 87. L'attentat dont le but est, soit fie détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre...d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l 'autorité impériale, est puni de la peine de U déportation dans mie enceinte fortifiée. (2) 9C.... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 halaman
...contre la vie ou la pcrMnne des membres de la famille impériale, ceux 4ont le but serait, soit de détruire ou de changer le gouvernement, ou l'ordre de successibilité au trône; Kit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité impériale, quoique non réputés... | |
 | France - 1865 - 820 halaman
...du jour où le coupable aura subi sa peine. IT. L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitans a n'armer contre l'autorité rojale, sera puni <> mort. M. L'exécution ou !.. tentative constitueront... | |
 | France - 1866 - 216 halaman
...persona de los miembros de la famille royale; — L'attentat ou le complot dont le but sera, — Soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre...successibilité au trône, — Soit d'exciter les citoyens ou habitans à s'armer contre l'autorité royale, — Seront punis de la peine de mort et de la confiscation... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 halaman
...trois ans et d'une amende de cent francs i cinq mille francs. 87. L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter 81. — L. 25 sept. 1791, 2» part., tit. I, sect. I, art. 7. - P. 10, 28 et s., 34, 49. Ainsi remplacé... | |
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L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité impériale, est puni de la peine de la déportation dans une enceinte... 
