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" Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance. "
Répertoire de l'administration et du droit administratif de la Belgique - Halaman 232
oleh Charles de Brouckere - 1856
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Mémoires de Bailly, avec une notice sur sa vie, des notes et des ..., Jilid 3

Bailly, Jean Sylvain Bailly - 1822 - 452 halaman
...« Le Gouvernement français est monarchique. » Il n'ya point en France d'autorité supérieure à la » loi : le roi ne règne que par elle; et ce n'est qu'en » vertu de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » « Aucun acte du corps législatif ne...
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Mémoires de Bailly,: avec une notice sur sa vie, des notes et des ...

Jean Sylvain Bailly - 1822 - 454 halaman
...« Le Gouvernement français est monarchique. » II n'ya point en France d'autorité supérieure à la » loi : le roi ne règne que par elle; et ce n'est qu'en » vertu de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » « Aucun acte du corps législatif ne...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - 1822 - 456 halaman
...« Le gouvernement français est monarchique. » II n'ya point en France d'autorité supérieure à la » loi : le roi ne règne que par elle , et ce n'est qu'en » vertu de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » « Aucun acte du corps législatif ne...
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Mémoires de Bailly,: avec une notice sur sa vie, des notes et des ...

Jean Sylvain Bailly - 1822 - 454 halaman
...« Le Gouvernement français est' monarchique. » Il n'ya point en France d'autorité supérieure à la » loi : le roi ne règne que par elle; et ce n'est qu'en » vertu de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » « Aucun acte du corps législatif ne...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Jilid 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 halaman
...descendance. * La personne du Roi est inviolable et sacrée : son seul titre est Roi des Français. » 3. 11 n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le Roi ne régne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » 4. Le Roi...
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Histoire de France, pendant le dix-huitième siècle, Jilid 7

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 halaman
...II. La personne du roi es.t inviolable, ej sacrée ; son seul titre est roi des Français. III. Il n'ya point en France d'autorité supérieure, à celle...qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. IV. Le roi , à son avènement au trône , ou dès qu'il aura atteint sa majorité, prêtera, à Ia...
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Débats de la Convention nationale: ou analyse complète des séances, avec les ...

France. Convention nationale - 1828 - 570 halaman
...contraire. Article 5, chapitre a de la constitution : « Il n'ya point en France d'autorité supérieure à la loi, le roi ne règne que par elle , et ce n'est...qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance, » Voilà la constitution, voilà la loi positive dont on nie aujourd'hui l'existence. Mais l'article...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - 1828 - 566 halaman
...contraire. Article 5, chapitre a de la constitution : « Il n'ya point en France d'autorité supérieure à la loi , le roi ne règne que par elle , et ce n'est...qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance, » Voilà la constitution , voilà la loi positive dont on nie aujourd'hui l'existence. Mais l'article...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 halaman
...chaque particulier ait pu la connaître. Leges est idem scire, atit debuisse, aut potuisse (3). Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le , roi nF. règne que par elle , et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance (4).] Si...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Jilid 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 halaman
...régnante.) H. La personne du roi est inviolable et sacrée; son seul titre est roi des Français. III. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle...qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. IV. Le roi, à son avènement au trône, ou dès qu'il aura atteint sa majorité, prêtera à la nation...
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