...perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée à l'article 33 du Code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns titres ni pensions à eux concédés à titre gratuit. » Ainsi, les anciens régicides qui, au retour...

...perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 33 du Code Pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre ni pensions à eux concédés à titre gratuit. car, bien loin d'avoir accepté des...

...de la France ef du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir, dans le délai d'un mois, sous la peine portée...pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun titre ni pension à eux concédés à titre gratuit. » Cette loi frappait la plupart des Conventionnels...

...leurs descendants, ses sœurs et leurs maris, sont exclus du royaume à perpétuité et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens, titres, pensions...

...de la France et du Gouvernement légitime, son; exclusa perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir, dans le délai d'un mois, sous la peine portée...pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre ni pensions, à eux concédés à titre gratuit (6). p la l3 JANVIER = Pr. 16 FÉVRIER...

...France et du gouvernement légitime sont exclus a perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dnm le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal ; ils ne pourront jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre ni pension. » Pendant ce temps, en province,...