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" La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement... "
Le droit des neutres sur mer - Halaman 175
oleh Ludwig Gessner - 1865 - 437 halaman
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 halaman
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisisgable sous pavillon ennemi; 4° les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du territoire de l'ennemi. Il est d'ailleurs convenu que la liberté du pavillon...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Jilid 6

Switzerland - 1860 - 744 halaman
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés...
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Le panlatinisme, confédération gallo-latine et celto-gauloise, contre ...

Prosper Vallerange - 1860 - 286 halaman
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Jilid 16,Trbtan 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 halaman
...sous pavillon ennemi; •;•'«!.!<] a- C.:TÎ .it-i\ '' -.in:-,- ••, ,, •' .-,...« , 4; Lès blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs,...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du territoire de l'ennemi. .-, Il est .; d'ailleurs convenu que: la liberté du...
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Des prises maritimes d'après l'ancien et le nouveau droit tel qu'il résulte ...

Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1861 - 44 halaman
...la déclaration du 16 avril 1856, qui couronne dignement leur œuvre, consacré le principe « que les blocus, pour être obligatoires, doivent être...suffisante pour interdire l'accès du littoral de l'ennemi. Ainsi, comme on voit, à l'abolition de la course, à la reconnaissance des droits des neutres (dont...
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La Turquie en 1861

M. B. C. Collas - 1861 - 424 halaman
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus , pour être obligatoires , doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés...
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Droit des gens moderne de l'Europe: avec un supplément contenant une ...

Johann Ludwig Klüber - 1861 - 552 halaman
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; » 4° Les blocus, pour être obligatoires , doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. » Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent...
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - 1861 - 514 halaman
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés...
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Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bay: précédé d'un aperçu historique ...

Jacobus Wertheim - 1861 - 418 halaman
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saississable sous pavillon ennemi. 4°. Les blocus pour être obligatoires doivent être effectifs,...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Cette doctrine ayant été suivie en tout temps par les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Jilid 1-2;Jilid 13;Jilid 43-46

1873 - 778 halaman
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des Plénipotentiaires soussignés...
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