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" La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement... "
Le droit des neutres sur mer - Halaman 175
oleh Ludwig Gessner - 1865 - 437 halaman
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Frei schiff unter feindes Flagge: Urkundliche darstellung der bestrebungen ...

Ludwig Karl Aegidi - 1866 - 224 halaman
...neutre, à l'exception de la 'contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1866 - 496 halaman
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, ne peut être séquestrée sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...c'està-dire maintenus par une force suffisante pour empêcher l'accès du littoral de l'ennemi. Je vous invite donc à bien vous rappeler ces maximes et...
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Le guide diplomatique: précis des droits et des fonctions ..., Jilid 2,Bhgn 2

Karl von Martens - 1866 - 406 halaman
...sous pavillon ennemi, n'est pas sujette à la saisie, à l'exception de la contrebande de guerre. 4° Les blocus pour être obligatoires doivent être effectifs,...c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour prévenir l'accès de la côte par l'ennemi. Les puissances composant le congrès convinrent de porter...
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Le droit de la guerre et de la paix, Jilid 3

Hugo Grotius - 1867 - 598 halaman
...déterminant de tous. Rappelons que depuis la déclaration du Congrès de Paris, du 16 avril 1X56, « les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. » Constatons aussi que, suivant un usage généralement...
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Del rispetto della proprietà privata fra gli stati in guerra

Ercole Vidari - 1867 - 432 halaman
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre. n'est plus saisissable sous pavillon ennemi; 4.° Les blocus pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réetlement t'accès du littoral de t'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés...
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Report of the Neutrality Laws Commissioners: Together with an Appendix ...

Great Britain. Neutrality Laws Commissioners - 1868 - 98 halaman
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillou ennemi. 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. A cette déclaration ont accédé toutes les puissances, excepté...
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Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 466 halaman
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4" Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès da littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés...
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Questions de droit maritime international

Laurent-Basile Hautefeuille - 1868 - 444 halaman
...marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. 11 faut d'abord remarquer que ce document ne donne aucune...
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Grundriss des positiven öffentlichen internationalen Seerechts

Hermann Bischof - 1868 - 96 halaman
...neutre, à l'exeption de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 halaman
...l'exception do la contrebande de guerre, n'est pas sujette à confiscation sous pavillon ennemi ; 4°. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...c'est-à-dire maintenus par une force suffisante, capable d'interdire réellement tout accès à la côte de l'ennemi. XX. Comme conséquence des principes...
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