 | France - 1840 - 408 halaman
...autres conventions. — C. 5 fruct. an in, art. 329. — Ch. 1814, art. 14. - Ch. 1830, art. 13. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. — Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 halaman
...tribunat que dans le corps législatif, se l'ont en comité secret quand le gouvernement le demande. 5o. Les déclarations de guerre et les traités de paix...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des.lois. 5a. Sous la direction des consuls, le conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 halaman
...les traités de paix, d'alliance, de trève, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans le Tribunat que dans... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 halaman
...de paix , d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. ' Seulement les discussions et délibérations...le Tribunal que dans le Corps législatif, se font ea comité secret quand le gouvernement le demande-. 5i. Les articles secrets d'un traité ne peuvent... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 760 halaman
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et antres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 halaman
...de paix , d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans le tribunat que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 halaman
...dixièmes de celui du premier. Le gouvernement propose les lois et fait les règlements d'exécution. Les déclarations de guerre et les traités de paix...proposés , discutés , décrétés et promulgués comme des lois. Sous la direction des consuls , un conseil d'état est chargé de rédiger les projets de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 halaman
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans le tribunal que dans... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 526 halaman
...de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans le tribunat que dans le corps législatif , se font en comité secret quand le gouvernement le demande.... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 1132 halaman
...consul suffit. Le gouvernement propose les lois cl fail les règlements d'exéculion. Les déclarations et les traités de paix, d'alliance et de commerce,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Sous la direction des consuls, un conseil d État est chargé de rédiger les projets de... | |
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Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. 
