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" Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. "
Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ... - Halaman liv
oleh Pierre B. Boucher - 1803 - 809 halaman
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Jilid 1-3

1848 - 496 halaman
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, du commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunal que dans...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Jilid 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 halaman
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. tant dans le tribunat que dans le corps législatif, EC font en comité secret quand le Gouvernement...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 halaman
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés , discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunal que dans...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 halaman
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...commerce , sont proposés , discutés , décrétés et-promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Jilid 2

Ph Valette - 1853 - 768 halaman
...Constitution du Hjanvier 1852. L'art. 50 de la Constitution de l'an VIII contient ce qui suit : « Les déclarations de guerre et les traités de paix,...commerce, sont proposés , discutés, décrétés et pro2l lit. 185Î. i) mulgués comme les lois. Seulement, les discussions et déli» béra lions sur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 halaman
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions. L. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur res objets, tant dans le Tribunal que dans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 halaman
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions. L. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés , décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur tes objets, tant dans le Tribunal que dans...
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Histoire de la révolution et de l'empire, Jilid 6

Amédée Gabourd - 1863 - 506 halaman
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement, les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans...
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Histoire du droit de guerre et de paix de 1789 à 1815

Marc Étienne Gustave Dufraisse - 1867 - 584 halaman
...22 frimaire an VIII, qui a servi de modèle à la constitution républicaine du 14 janvier 1852, « les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce devaient être proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois ». Bonaparte dut en...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Jilid 1-2;Jilid 37-38

1870 - 782 halaman
...traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. Art. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations, sur ces objets, tant dans le tribunal que dans...
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