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" Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. "
Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ... - Halaman liv
oleh Pierre B. Boucher - 1803 - 809 halaman
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 700 halaman
...autres conventions. — C. 5 fruct. an m, art. 329. — Ch. 1814, art. 14. - Ch. 1830, art. 13. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. — Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunal que...
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De la̓utorité gouvernementale compétente pour passer les traités internationaux

Joseph Chailley-Bet - 1882 - 374 halaman
...constitution française, d'un genre tout différent, de la période Consulaire, du 13 décembre 1799, qui dit: «Les déclarations de guerre et les traités de paix,...d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décretés et promulgués comme des lois. » La comparaison de ces constitutions s'est imposée à...
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Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ...

Marcel Boyer - 1888 - 218 halaman
...tous les traités de paix, d'alliance, de 'trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions. Les déclarations de guerre et les traités de paix,^...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois (art. 49 et lîO). » Le pouvoir exécutif semble donc être seul chargé par le preaiier...
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Cours élémentaire d'histoire générale du droit français public & privé ...

Charles Ginoulhiac - 1890 - 772 halaman
...cassation. Pour les autres actes du gouvernement, les deuxième et troisième consuls ont voix consultative. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce faits par le gouvernement sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme les lois ; mais...
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891 - 320 halaman
...signés par lui après ratification par le pouvoir législatif. D'après la Constitution de l'an VIII les traités de paix, d'alliance et de commerce sont...discutés, décrétés et promulgués comme les lois, mais en l'an X tous les traités, à l'exception des traités de commerce sont passés, signés et...
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - 1891 - 224 halaman
...traités de paix, d'alliance, de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le Tribunat que dans le Corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande....
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Éléments de droit constitutionnel, Bhgn 1

Adhémar Esmein - 1896 - 866 halaman
...proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif ». ». Art. 50 : « Les déclarations du guerre, les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et iiromulguéa comme des lois ». •".. Décret du Sénat du 3 avril 1814 : « Considérant que Napoléon...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit ..., Jilid 1

Wilhelm Altmann - 1897 - 588 halaman
...de paix, d'alliance et de commerce sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le corps législatif, se font en comité secret, quand le gouvernement le demande....
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Du rôle des chambres en matière de traités internationaux

Albert Dauzat - 1899 - 236 halaman
...de paix et d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. Art. 5o. — Les déclarations de guerre, et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le Tribunat que dans...
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Du rôle des chambres en matière de traités internationaux

Albert Dauzat - 1899 - 234 halaman
...d'alliance, de trêve, de neutralité, ds commerce, et autres conventions. Art. 5o. — Les déclarai ions de guerre, et les traités de paix, d'alliance, et...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le Tribunat que dans...
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