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" Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. "
Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ... - Halaman liv
oleh Pierre B. Boucher - 1803 - 809 halaman
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 halaman
...armistices, des neutralisations ; il peut arrêter aussi des conventions secrètes i. •• Art. 50 : « Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois ». — Art. 51 : » Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles...
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I trattati internazionali nel diritto costituzionale

Donato Donati - 1906 - 650 halaman
...paix, d' alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comine des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le Tribunat que dans le Corps législatif, se font en comile secret, quand le gouvernement le denmnde...
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Jadis, Jilid 2

Frédéric Masson - 1907 - 372 halaman
...puisque la Constitution de l'an VIII — tyrannique comme chacun sait — stipulait à l'article 50 : « Les déclarations de guerre et les traités de paix,...d'alliance et de commerce sont proposés, discutés et promulgués comme des lois » ; or, les lois ne pouvaient être promulguées que lorsque le projet...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 halaman
...le montant des unes et des autres. „ 8° L'intervention du Corps législatif était requise pour les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce : " Les déclarations de guerre, disait l'art. 50, et les traités de paix, d'alliance et de commerce,...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 halaman
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. — • Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunal...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1909 - 1188 halaman
...arrêter aussi des conventions secrètes ». • Art. 50 : « Les déclarations de guerre et les traites de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois ». — Art. 51 : « Lesarticles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 halaman
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerceront proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. — Seulement les discussions...
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Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs ...

Félix Moreau - 1917 - 646 halaman
...contre les conspirateurs, entretient les relations diplomatiques, signe les traités. Néanmoins « les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois ». Le Conseil d'Etat est chargé, sous la direction des (') C'est sur ce point que la C....
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Histoire de France contemporaine depuis la révolution jusqu'à la paix de ...

Ernest Lavisse - 1921 - 498 halaman
...Tribunat et décrété par le Corps législatif. » L'initiative appartient donc au seul gouvernement. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois, de même que le budget des recettes et des dépenses établi chaque année en loi des finances....
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Les règlements des assemblées législatives de la France depuis 1789 (notices ...

Roger Bonnard - 1926 - 576 halaman
...dans le sein de l'Assemblée. 56. — Dans les délibérations, soit sur les projets de loi, soit sur les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, soit relativement à l'exécution des articles 28, 29,72 et 73 de la Constitution, les suffrages ne...
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