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" Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. "
Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ... - Halaman liv
oleh Pierre B. Boucher - 1803 - 809 halaman
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Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Jilid 9

1923 - 508 halaman
...C'est ainsi qu'on lit dans l'art. 49 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799): ,,Les déclarations de guerre et les traités de paix,...d'alliance et de commerce sont proposés, discutés et promulgués comme des lois", une disposition qui, comme gênant la puissance du premier consul,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 halaman
...message au Gou* Conttitvtion de la République Française. 22 Frimaire, An 8. (13 Die. 1799.) ART L. Les Déclarations de Guerre, et les Traités de Paix, d'Alliance et de Commerce, sont propotes, discutes, décrétés et promulgue» comme des Lois. vernemeut Provisoire de la France, envoyé...
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Studies in the History of the Law of Nations

Charles Henry Alexandrowicz - 1972 - 282 halaman
...d'alliance et de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions". L'article 50 précise que "les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont discutés, décrétés et promulgués comme des lois". Ces textes consacrent donc la prééminence...
Pratonton terhad - Perihal buku ini

Histoire de France contemporaine depuis la révolution jusqu'à la paix de ...

Ernest Lavisse - 1921 - 498 halaman
...Tribunal el décrété par le Corps législatif. » L'initiative appartient donc au seul gouvernement. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...d'alliance et de commerce sont proposés, discutés, décrélés et promulgués comme des lois, de même que le budgel des recelles et des dépenses élabli...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1852 - 924 halaman
...Constitution du 14 janvier 1832. , L'art. 50 de la Constitution de l'an VIII contient ce qui suit : « Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de comt merce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme les lois. « Seulement, les...
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